CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° P 17-19.492 R É P U B L

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M.

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° B 24-14.012

J... », plate-forme de négociation électronique pour toute la gamme de contrats à terme et d'options ; qu'estimant que la société Euronext Paris avait manqué à ses obligations, cinquante-quatre NCP ont

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, a déclaré Michel A... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

X..., cependant que la société Temtrade invoquait la faute contractuelle commise par M.

Y... avait fait modifier un nombre considérable de prestations, la cour d'appel a pu retenir qu'il était partiellement à l'origine des retards d'exécution, dans une proportion qu'elle a souverainement

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M.

, à l'inverse de l'EURL L2M services qui a manqué à son obligation de conclusion des promesses de cession de fonds de commerce, manquement à l'origine de la cessation du contrat de franchise, - dire

à l'obligation de bonne foi contractuelle et à l'obligation légale de sécurité, la cour d'appel a retenu que "si la clause contractuelle prévue à l'avenant au contrat de travail de la salariée rédigée

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° E 24-16.108

sa responsabilité contractuelle.

à ses obligations contractuelles à leur égard en ne respectant pas le taux d'intérêt contractuellement fixé au titre du prêt souscrit, - condamner le Crédit Mutuel à appliquer au contrat le taux d'intérêt

La CPAM reprend les arguments de l'appelant sur le manquement contractuel du camping [Etablissement 2] dans le respect de son obligation de sécurité.

part, que la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers, tant lors des débats qu'à l'occasion du prononcé de la décision, quand bien même cette composition pourrait-elle être partiellement

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle M.