AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fda55ea4792009e060d90f9
25 juillet 2019
25 juillet 2019
Sur les manquements contractuels et conventionnels. Sur les frais de déplacement.
Source officiellePage 1 sur 1875
Chambre 3-3
5fd950d997980d39a8109a0c
27 février 2020
27 février 2020
[N] [H] a indiqué à la banque envisager le rachat partiel du contrat d'assurance vie nanti aux fins de remboursement partiel du prêt immobilier qui lui avait été consenti.
Source officielle