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37 498 résultats pour « manquements contractuels partiels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Sur les manquements contractuels et conventionnels. Sur les frais de déplacement.

Source officielle

Page 1 sur 1875

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CA

Chambre 3-3

5fd950d997980d39a8109a0c

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[N] [H] a indiqué à la banque envisager le rachat partiel du contrat d'assurance vie nanti aux fins de remboursement partiel du prêt immobilier qui lui avait été consenti.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69e149bccdc6046d477ee36d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c82f1062435dd16961c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631373819f939ca6242e314

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a216cdc6046d479b054e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00479

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de son partenaire dont le degré de gravité est tel qu'il justifie une rupture immédiate de la relation ; que la circonstance que le manquement contractuel reproché ait été contractuellement érigé en une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d010cbcdc6046d4705a7c1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68e017a174e929a9d8fa6edb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d9493ecdc6046d47ce2472

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

contractuel qui, quoique partiel, peut être tenu comme suffisamment grave, au regard de la durée du bail, pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

698441fbcdc6046d47fbe035

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8e0c91e3bdd7a88e45b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

6819046ea1b3de5641dc2c6d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a710ea89248182a8d78

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67f038fb02fc178212f832cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

67f56c96bbf04ef7857bbd3e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea66b7a459da3dcdeb2af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661043f6c9ea95b316fe302e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584913ae41137cbf9fc85bc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Source officielle