. # Marchés publics - Procédure de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Procédure de recours. # Affaire C-81/98.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 mars 2005, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du bordereau des prix du candidat retenu concernant le marché

[J] [K], directeur des services techniques de la commune d'[Localité 3], alors en charge des marchés publics passés par les communes d'[Localité 3] puis, à compter de 2007, de [Localité 2], dont la proximité

relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l'assainissement et de travaux de bâtiment dans le département du Gard

relative à des pratiques mises en œuvre lors de marchés publics de fourniture et de stockage de granulats passés par le Conseil général des Vosges

relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés publics conclus par les communes de Martigues et Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône)

relative à des pratiques mises en oeuvre par le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne et des cabinets d'architecture à l'occasion d'un marché public

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, ne sont pas des marchés publics et sont, en principe, des contrats de droit

, la cour d'appel a violé l'article 102 du code des marchés publics ; 2°/ que la garantie, qualifiée de garantie à première demande, prévue par les articles 101 et 102 du code des marchés publics en

public notfié à la société X le 17 mai 2019 ; 2) au marché public n° 2018 1050 041 151 notifié à l'Institut d'Accompagnement Psychologique et de Ressources (IAPR) le 18 mai 2018.

, trafic d'influence, faux, complicité, recel, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics ; que ces irrégularités ont été soulevées dans le cadre d'une requête en annulation,

intercommunal du Vexin à sa demande de communication des documents suivants : 1) la convention passée avec l'association DOMIVIE relative à l'insertion du lien sur le site web du groupement hospitalier ; 2) le marché

décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "2° - alors que, à la supposer établie, la démarche de Jacques Z..., responsable de la société Kesser, visant à tenter d'obtenir des marchés

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...) et des délégations de service public. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure

En l'absence de réponse du maire de Bussy-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle sa position constante selon laquelle une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y