paiement ; Attendu que la société Jean-Luc Denis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Matériaux picards une certaine somme alors, selon le moyen, qu'il incombe au vendeur de marchandises

intellectuelle, la production de documents ou d'informations répondant à la finalité définie par ce texte, c'est-à-dire afin de «déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants

en forme de Tour Eiffel contenant des bonbons », déposé le 2 mai 2005 sous le numéro 05 2 317 001, pour désigner, en classe 9, les emballages et récipients pour le transport ou la manutention de marchandises

B10, CODICO, COD'EVENTS et LILNAT (venant aux droits de la société GEA) d'importer, de fabriquer, de faire fabriquer, de représenter et de commercialiser le kit de décorations de voiture de mariés contrefaisant

bougies ont été discutées entre ces sociétés ; qu'en 2007, la société NGK, qui avait introduit une action en contrefaçon en Italie en 2006 et obtenu en France un arrêt, devenu irrévocable, jugeant contrefaisantes

bas de gamme contrefaisante, mais aussi du fait que la société Technisynthèse ne commercialise pas de vêtements pour enfants, le préjudice ainsi subi par la société Technisynthèse sera réparé par l'allocation

présentées sous une marque contrefaisante et violence sans incapacité par une personne étant conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » pour lesquels il avait

Elle a également fait pratiquer, le 10 septembre 2021, une saisie-contrefaçon dans un hôtel parisien ayant acquis des meubles contrefaisant, selon elle, des œuvres de [S] [A] achetés à la société Edition

Par courrier électronique du 4 juillet 2024, la société Sogema a remis au commissaire de justice:- les plans de collection sous forme de tableaux incluant les stocks de marchandises pour les exercices

après avoir fourni diverses données personnelles et de rédiger une annonce en suivant les prescriptions indiquées sur le site ; Or, de nombreux annonceurs font expressément état du caractère contrefaisant

société LENA K a fait procéder le 30 mai 1996 à deux saisies contrefaçon ayant révélé, en outre, que la SARL ALEX AND STEF vendrait les mêmes produits sur le marché de PROVINS et que l'ensemble des marchandises

de garantir les sociétés Saint Herblain Distribution, Sodiam Exploitation, Varedis, Bonneuil Exploitation et Clerdis des condamnations prononcées à leur encontre ; - ordonné la destruction des marchandises

Après un entretien préalable précédé d'une mise à pied conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave le 28 juillet 2011, son employeur lui reprochant un vol de marchandises dans les termes suivants

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la retenue douanière pratiquée le 12 juin 2008 dans les locaux de la société "La coque de nacre", de 11 458 bagues présumées contrefaisantes

ainsi que les faits d'exportation de produits portant une telle marque ; or il est constant que le vin produit et distribué sous la marque contrefaisante est produit et vendu en France ainsi qu'exporté

à voir déclarer nulle l'ordonnance du 27 mars 2009 et les opérations de saisie-contrefaçon du 30 mars 2009, - dit que la Fondation Alberto et Annette GIACOMETTI ne démontrait pas le caractère contrefaisant

cessation des actes incriminés et l'interdiction de toute exploitation ou commercialisation de produits utilisant le dessin argué de contrefaçon, ordonné la restitution de l'ensemble des produits contrefaisants

En regard du principe de la libre circulation des marchandises l'article 7 de la directive n°2008/95 sur les marques, l'article 13 du règlement CE N° 207/2009 du conseil du 26 février 2009 sur la marque