AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les chantiers suivants sur l'exercice 2017/2018 font état de pertes significatives : -[Localité 10] : - 46% de marge brute -[Localité 6] : -19% de marge brute -[Localité 11] [9] : -34 % de marge
Source officiellePage 12 sur 137
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301322
5 novembre 2014
5 novembre 2014
de la commercialité pourrait présenter un intérêt pour le commerce considéré.
Source officielle