Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-19, sans pouvoir être inférieur aux seuils définis à l'article R. 334-15.

Article 2407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Code civil

Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en marge de l'inscription, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.

Article 4

—

En cas d'inscription modificative, le greffier porte, en outre, la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription principale.

Article R163-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 11

Code de la sécurité sociale

la santé publique, réalisées et délivrées par la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R. 5126-56 du même code, sont facturées à l'assurance maladie et prises en charge sur la base du montant égal à leur coût de fabrication majoré de la marge

Article L162-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par décision les prix et les marges

Article 1059

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 73

Code de procédure civile

La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.

Article D682-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat.

Article 316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

Code civil

A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci.

LEGIARTI000027899536

—

Résumé du référentiel d'emploi L'assistant (e) commercial (e) assiste un responsable commercial et une équipe de vente dans le suivi et le développement de l'activité commerciale.

Article Annexe

—

Il (elle) gère le centre de profit, recueille les informations commerciales, analyse les indicateurs de gestion et bâtit des plans d'action pour atteindre les objectifs négociés. Il (elle) établit les prévisions de chiffres d'affaires et de marges.

LEGIARTI000037824266

—

Intitulé : Négociateur technico-commercial (ancien intitulé : Négociateur (trice) Technico-Commercial (e)) Niveau : III Code NSF : 312t Résumé du référentiel d'emploi : Le négociateur technico-commercial exploite les potentialités de vente sur un

Article Annexe art. 8

—

Le comité technique détermine les heures de début et de fin de la journée de bourse, les heures de séances et de l'appel de marges quotidien et décide des mois de cotation.

Article 1

—

service public peuvent recevoir, pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à effectuer en province, à l'exclusion de toutes autres indemnités et sur décision du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, des indemnités de stage dont les taux maxima

Article R752-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Code de commerce

Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au préfet du département

Article 50

—

Cette redevance n'est due que lorsque le bénéficiaire était locataire avant le sinistre des locaux ou installations qu"il occupait comme habitation ou pour son usage professionnel, agricole, industriel ou commercial ; lorsqu'il en était propriétaire,

Article Annexe art. 10

—

Le comité technique détermine les heures de début et de fin de la journée de bourse, les heures des séances et de l'appel de marge quotidien et décide des mois de cotation. La cotation s'effectue sur le marché par échelon de 1 franc par tonne.

Article L211-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 32

Code monétaire et financier

Aucun créancier du bénéficiaire autre que le constituant de garanties financières mentionnées à l'article L. 211-38 et constituées à titre de marge initiale en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

Article R562-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Code de l'environnement

S'agissant de la submersion marine, l'aléa à échéance 100 ans correspond à l'aléa de référence mentionné à l'article R. 562-11-3 auquel est ajoutée une marge supplémentaire, précisée par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.

Article R322-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La mention " Mort pour la France " résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.

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