marque.

La société Action bureautique center diffusion, exerçant sous le nom commercial ABC Diffusion, exploite une activité commerciale de vente et de réparation de copieurs et photocopieurs de plusieurs marques

comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque l'usage de cette marque est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire

quelque forme que ce soit de la marque BELIDAS pour désigner des produits ou services de la classe 30 et de commercialiser des produits de cette classe sous cette marque, * condamné in solidum la société

Une marque internationale ainsi enregistrée produit les mêmes effets dans les pays désignés que ceux d’une demande ou d’un enregistrement de marque effectué directement dans chacun desdits pays par le

Une marque internationale ainsi enregistrée produit les mêmes effets dans les pays désignés que ceux d’une demande ou d’un enregistrement de marque effectué directement dans chacun desdits pays par le

Elle est titulaire de la marque internationale désignant la France 'SOLO', enregistrée à l'OMPI le 6 mars 1972 sous le n°387 184, sous priorité d'un dépôt suisse du 1er avril 1965, et régulièrement renouvelée

Cette marque a été régulièrement renouvelée. M. [B] [I] a cédé la marque « LE TACOS DE [Localité 9] » à M. [U] [I] par acte sous seing privé du 19 novembre 2018.

sont au nombre de 49 marques françaises, 45 marques internationales, 23 marques communautaires et 92 marques étrangères.

communautaires, de 46 marques françaises, de 2 marques internationales et d'un modèle français tous enregistrés auprès de l'INPI à son nom propre, identiques à ceux exploités par la société ARISTOPHIL

qui suivent : ¿ la marque internationale n° 1 016 558 déposée le 10 juin 2009 pour les produits suivants : (en classe16) ' papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes

Elle indique détenir : -les marques LA COMPAGNIE DES PETITS par suite de l'apport réalisé en 2015 par la société MOVE WELL INTERNATIONAL LIMITED lesquelles marques lui avaient été précédemment cédées

française déposée le 7 août 2014 sous le numéro 144112481, de la marque française déposée le 7 août 2014, sous le numéro 144112482, ainsi qu'en contrefaçon de la marque

Elle a formé le 1er février 2023 une opposition à la demande d'enregistrement de la société Opple sur le fondement de l'atteinte à la renommée de sa marque verbale internationale désignant l'Union européenne

2017 et désignant des produits et services en classes 35, 36, 37, 39, 40 et 42 ; - la marque verbale internationale URBASOLAR n° 1420885 déposée le 12 février 2018 et désignant des produits et services

Elle indique détenir : -les marques LA COMPAGNIE DES PETITS par suite de l'apport réalisé en 2015 par la société MOVE WELL INTERNATIONAL LIMITED lesquelles marques lui avaient été précédemment cédées

La société Frama Ag est également titulaire de la marque verbale internationale Frama n°603522, enregistrée le 16 avril 1993, dûment renouvelée.

. **** FAITS ET PROCEDURE La société Asia Elan Corp est installée à Taiwan depuis 1987 et a pour activité principale la représentation et la promotion de produits et d'articles de marques internationales

et la puissance des marques internationales du groupe RJ Reynolds Nabisco.

opposition au vu, d'une part, d'un risque de confusion avec sa propre marque « Lil-Lets » et, d'autre part, d'un accord conclu le 22 avril 2005 avec une entreprise tierce, limitant l'usage de la marque