Il se déduit de ces dispositions que l'inscription d'une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque sont réputés effectués, pour la partie le concernant, dans chacun des Etats

ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1994), que la société Quaser Sportsgoods (société Quaser) est propriétaire de la partie française de la marque

renouvelée le 7 mai 2006, demandé, à titre reconventionnel, la déchéance des droits de la société [4] sur la partie française de la marque internationale n° 295 909 et sur la marque française n° 1 511

internationale nominative "Philips" enregistrée sous le numéro R 380 743 A et de la marque internationale constituée de cette dénomination associée à un graphisme, enregistrée sous le numéro 469 043 A

dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque ; qu'en retenant que la marque internationale

La société Giordano fait grief à l'arrêt de la dire déchue de ses droits, à compter du 3 décembre 2015, sur la partie française de la marque internationale n° 411414A et sur la partie française de la marque

pris fin en 1996, les parties convenant alors d'un accord de non-concurrence venant à échéance le 31 décembre 2000 ; qu'étant titulaire, pour désigner des valises, malles et coffres de voyages, de la marque

(la société Converse), propriétaire de la marque internationale « Converse All Star » n° 924 653 enregistrée le 16 mai 2007 et renouvelée le 24 mars 2017, désignant l'Union européenne et couvrant notamment

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2017), que la société Caravane est titulaire de la marque française verbale « Caravane » n° 10 3 783 232, déposée le 19 novembre 2010, et de la marque

ses activités support pour la négociation des produits distribués par les grandes marques internationales ; que le salarié a conclu le 1er juin 2003 un contrat de travail, régi par le droit suisse, avec

ses activités support pour la négociation des produits distribués par les grandes marques internationales ; que la salariée a conclu le 1er mai 2003 un contrat de travail, régi par le droit suisse, avec

déclinant les termes "Boss" ou "Hugo Boss", et notamment de la marque internationale "Boss Hugo Boss" n° 606.620 a réclamé, au motif que le contenu du site internet de la société Reemtsma Cigarettenfabriken

Süsswarenfabrik Fabrication von Zucker (société X...), titulaire de la marque internationale visant la France "Original Wiener X...

internationale nominale "Ebel" n° 144.053, et d'une marque semi-figurative reprenant ce terme, enregistrée sous le n° 447.734, ainsi que de la marque internationale "Ebel" n° 517.146 couvrant des produits

déclinant les termes "Boss" ou "Hugo Boss", et notamment de la marque internationale "Boss Hugo Boss" n° 606.620 a réclamé, au motif que le contenu du site internet de la société Reemtsma Cigarettenfabriken

énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 juin 1995), que les sociétés Montres Rolex SA Genève et Montres Rolex (la société Rolex) commercialisent des produits d'horlogerie et de joaillerie sous la marque

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2000), que la société Reckitt Benkiser, titulaire de la marque

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2000), que la société Optos Opus, titulaire de la marque

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 mars 2017, pourvoi n° 15-24.106), sur le fondement de la marque internationale

[B] ainsi que la société Glycan Finance Corporation Ltd (la société Glycan) en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et nullité de la partie française de marques internationales. 2.