judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; 3° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un mandataire

Article 223 a-II-2/33

—

TOUS NAVIRES La période de validité de l'attestation de conformité est au maximum de cinq ans.

Article 2

—

forestières énumérées à l'article 1er répondant aux conditions suivantes : - la densité de la zone plantée la première année doit être comprise entre 5 000 et 10 000 plants/hectare ; - à partir de la dixième année de culture, la densité doit être au maximum

Article R717-56-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent se fonde sur un diagnostic territorial en matière de santé au travail pour déterminer par arrêté, pour une durée maximum de cinq ans, révisable en tant que de besoin et en

Article D344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

En outre, il doit conserver le bien, objet du prêt, pendant la période de bonification et pour un usage identique pendant au moins cinq ans.

Article R8253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12

Code du travail

Le montant maximum de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les

Article R4623-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Code du travail

Article R338-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02

Code de l'éducation

Les certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis au cours d'une période de cinq ans maximum. Aucun délai n'est requis pour l'acquisition de certificats complémentaires.

Article 17

—

Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq ans.

Article 450-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Code pénal

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement

Article 2

—

II. - Les directeurs généraux sont nommés par décret, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable une fois, après avis du conseil d'administration.

Article D471-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28

Code de l'action sociale et des familles

au minimum de 25 ans.

Article D1411-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 67

Code de la santé publique

La durée du mandat des membres de la Conférence nationale de santé est de cinq ans, les membres ne pouvant siéger plus de dix ans consécutivement.

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

Code de la route

en circulation ; 2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les trois ans ; 3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de cinq ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois

Article R2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouve remplie la double condition de cinquante ans d'âge et de vingt-cinq années de services accomplis dans les conditions indiquées aux articles L. 10 à L. 13 et R. 6 à R. 10.

Article R40-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Cette durée est portée à vingt-cinq ans lorsque ces empreintes ont été collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information relative à un délit mentionné aux articles 706-47 ou 706-73, ou quinze ans si elles ont été collectées sur une personne

Article 9

—

au maximum ou d'une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans son établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la

Article 131-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66

Code pénal

, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; 4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés

Article Annexe 6

—

: : : : : : 8ème échelon : 3 ans 6 mois : 3 ans.

Article 431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60

Code pénal

Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

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