ATTENDU DES LORS QUE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, CONDAMNER, COMME ELLE L'A FAIT, LE DEMANDEUR A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, MAXIMUM

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 février 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

posée, peu important que la peine ait été prononcée à la majorité de 8 voix au moins" ; Attendu que, les juges n'ayant plus à justifier par l'octroi des circonstances atténuantes les peines qu'ils

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

de 2 ans d'emprisonnement ; "alors que lorsque la juridiction correctionnelle prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, elle doit spécialement motiver le choix de cette peine; qu'en l'espèce

véhicule non équipé d'un dispositif anti-démarrage par éthylotest, de même la confiscation des scellés ; "et aux motifs adoptés que sur la peine, le maximum de la peine encourue est fixé par la loi à

si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de dix voix au moins, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2001, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

PEU ETANT DONNE QUE LE NON-CUMUL DOIT S'APPRECIER, NON EN FONCTION DE PEINES EFFECTIVEMENT PRONONCEES, MAIS D'APRES LE MAXIMUM ENCOURU POUR CHACUNE DES INFRACTIONS" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE

quelles conditions elle avait été prononcée, la cour d'assises, qui ne permet pas de savoir si les deux peines ainsi prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum de la peine édicté par la loi

quelles conditions elle avait été prononcée, la cour d'assises, qui ne permet pas de savoir si les deux peines ainsi prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum de la peine édicté par la loi

vigueur à la date des faits, ensemble violation des articles 111-3, 221-1, 221-8, 221-9, 131-26, 131-27, 131-32 et 132-23 du nouveau Code pénal, violation du principe de légalité des délits, crimes et peines

de 20 ans de réclusion criminelle du chef de meurtre à la majorité absolue, et non à la majorité de 8 voix au moins ; "alors que le maximum de la peine encourue pour meurtre ayant été réduit après le

sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, si le maximum

NI AUCUN AUTRE TEXTE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR NE PREVOIT LA CONFUSION OBLIGATOIRE DES PEINES PRONONCEES PAR LES TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES ET DES PEINES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS ORDINAIRES;

, LA PEINE DE DIX A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ENCOURUE PAR LES ACCUSES DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES TEXTES SUSVISES, ETRE REMPLACEE PAR UNE PEINE DE CINQ A DIX ANS DE RECLUSION

prononcées à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs qu'il convient de souligner que si les faits sanctionnés par les deux peines d'assises dont la confusion est sollicitée sont de même nature et ont

que l'arrêt comporte le visa de l'article 362 du même Code ; Que de telles mentions impliquent que la décision a été acquise à la majorité absolue, dès lors qu'en l'espèce n'a pas été prononcé le maximum