DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE (SDE 35) réunit des communes, des syndicats de communes et des communautés de communes et a pour objet 1'exercice des compétences déléguées par ses membres

JUIN 1971 A APPROUVE UNE MODIFICATION DES STATUTS DANS CE SENS; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA MEME DATE A DECLARE DEMISSIONNAIRES D'OFFICE CERTAINS ADMINISTRATEURS ET INELIGIBLES CERTAINS MEMBRES

travail, l'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, « lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, peut nommer plus de la moitié des membres

X... de l'inobservation prétendue des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel devait tenir compte de la disparition complète de l'activité de l'entreprise au moment où elle statuait

Y..., les membres survivants du foyer qui disposaient de 70 % de ce revenu, à savoir 148 377,60 francs, ne bénéficient plus que des ressources de Mme Y..., soit une perte de 67 301,60 francs par an qui

X... est devenu membre de l'association Les Jardins familiaux et coins de repos de la Courounade (l'association), laquelle a mis à sa disposition une parcelle de terrain portant le n° 248 précédemment

et le bureau national comprenant au moins 9 membres, - l'assemblée générale extraordinaire se réunit à la demande du président, de la majorité des membres du bureau, du tiers des membres du comité directeur

'Pour le renouvellement, le membre qui ne représente pas la FSER choisit si'il y a lieu son successeur et le désigne en priorité parmi les membres de la famille de la Fondatrice.

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

les cas où une directive communautaire n'est pas correctement mise en oeuvre, ses effets atteignent les particuliers par l'intermédiaire des mesures prises par l'Etat concerné ; qu'en revanche l'Etat membre

- Les règles statutaires prévoient une parité entre salariés et employeurs.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action intentée par Mme Marie Lucile X... et la commune de Baillif, alors, selon le deuxième moyen : 1° / que Mme X... n'ayant pas la qualité de membre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière énumère dans son premier

applicables aux corps des cadres supérieurs de la Poste et du corps des cadres supérieurs de France Télécom, n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres

dont 8 154 euros au titre de la tierce personne temporaire, alors que « le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre

ont des conséquences néfastes sur tous les travailleurs communautaires qui, ayant dépassé l'âge de 32 ans, ne peuvent intégrer la SNCF en tant que statutaire.

X... a été prononcée en entière conformité légale et statutaire et rejeté l'intégralité des demandes de M.

son président ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions du troisième alinéa de l'article 20 du décret du 28 septembre 1988 portant statut particulier du corps des membres