-Le contrôle prévu à l'article L. 236-42 est réalisé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie du procès-verbal de l'assemblée mentionnée à l'article L. 236-9 ou, en l'absence d'assemblée, à compter de la date à laquelle l'organe

Article R177-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25

Code électoral

Le recensement général des votes est effectué, pour chaque circonscription, à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote centralisateurs des circonscriptions consulaires et par le bureau du vote électronique, au plus tard le lundi qui suit

Article A444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

d'apposition des scellés sans diligences particulières 110,68 € 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 144,00 € 120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure

Article L80 FA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 30

Livre des procédures fiscales

En cas d'impossibilité de procéder aux contrôles mentionnés au premier alinéa ou de manquement aux conditions fixées par décret, les agents de l'administration en dressent procès-verbal.

Article D454-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 73

Code de l'éducation

Un exemplaire du procès-verbal est transmis au délégué à l'enseignement et au maire de la paroisse intéressée par voie électronique ou, en cas d'impossibilité technique, par tout autre moyen.

Article R225-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Code de commerce

Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1.

Article R2113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Code général des collectivités territoriales

Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation dans chacune des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune

Article L450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 85

Code de commerce

Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 95

—

Les procès-verbaux de réception des véhicules destinés au transport de personnes handicapées en fauteuils roulants devront comporter la mention de l'usage auquel ces véhicules sont destinés, avec indication du nombre maximum de fauteuils roulants qui

Article R15-33-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Code de procédure pénale

Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R. 15-33-29-3 adressent sans délai les procès-verbaux constatant les contraventions prévues par cet article simultanément au maire ou, pour les agents de surveillance de Paris, au préfet de police et

Article R253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50

Code électoral

Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.

Article R414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56

Code rural (nouveau)

Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette inscription.

Article 94

—

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote. Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de l'Institut et mis en ligne le même jour.

Article Annexe XVI

—

par le fabricant) ou procès-verbal d'essais de type I réalisé directement sur le véhicule : - Freinage (obligatoire) - Procès-verbal de l'essai de frein du véhicule couvrant les différentes configurations de véhicules du dossier enregistré : - Freinage

Article R2122-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal de dépouillement est rédigé par le secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote.

Article L6363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les

Article Annexe III bis

—

de réception complémentaire ; - soit un procès-verbal de réception à titre isolé.

Article L213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38

Livre des procédures fiscales

Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1).

Article R177-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

Code électoral

Au cas où, en raison de l'éloignement, de difficultés de communication ou de toute autre cause, les procès-verbaux de certains bureaux de vote ne parviennent pas au bureau centralisateur en temps utile, celui-ci est habilité à établir le procès-verbal

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