l'empêchement de siéger de l'un ou l'autre des assesseurs nommés dans cette ordonnance ; qu'en l'espèce, la composition de la cour d'assises n'est pas régulière, dès lors qu'il ne résulte pas des mentions

PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1984 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION

L'ANNEE 1981 PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1980; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 344 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions

GENERALE DE COPROPRIETAIRES NE FAIT FOI QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, QUE LE COPROPRIETAIRE AYANT QUITTE L'ASSEMBLEE GENERALE AVANT LA FIN DE LA SEANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS COMPLETER LES MENTIONS

visée par un mandat d'arrêt européen dispose du droit d'être assistée par un avocat lors de sa comparution devant le procureur général pour notification du mandat d'arrêt ; qu'au cas d'espèce, les mentions

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE

RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL

Cependant, la cour retient que la notification par voie téléphonique est prévue par les textes et qu'il a été mentionné au procès-verbal que l'interprête n'était pas en capacité de se déplacer.

soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués ; 1°/ ALORS QUE la garde à vue est régulière, en cas de carence de l'avocat de permanence appelé au début de la mesure, lorsqu'il résulte des mentions

"aux motifs que l'article 379 du Code de procédure pénale prévoit qu'à moins que le président n'en dispose autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention

74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1982, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 ; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION

" EN CE QUE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC N'EST PAS CONSTATEE AU MOMENT DE LA LECTURE PAR LE PRESIDENT DES REPONSES FAITES AUX QUESTIONS AINSI QU'AU PRONONCE DE L'ARRET " ; ATTENDU QUE DE LA MENTION

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des mentions du procès-verbal qu'était

cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches, relatives à la notification au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la demande des copropriétaires, aux mentions

PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET 1RECITE ; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION

il a été mentionné au procès-verbal ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a retranché un suffrage tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation à la réunion du 20 mars 2002 a été régulièrement adressée aux membres du conseil médical de l'aéronautique civile ; qu'il ressort des mentions

documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux sociétés SAS SODILUC et SARL JAS DU FARET, représentées par Maître X, du procès-verbal

A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL