répartition des ressources du fonds prévu à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et qui ne sont pas éligibles en 2020 à la deuxième enveloppe du fonds.

Article D8254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 04 > 10

Code du travail

L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France par le cocontractant prévu à l'article D. 8254-2, s'assure auprès de la personne à laquelle ce même article

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

Code du patrimoine

Les ressources de la " Fondation du patrimoine " comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs sous réserve des dispositions de

Article R423-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 20

Code de l'urbanisme

court à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière

Article 964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700. Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat.

LEGIARTI000031240870

—

d'accueil (2) Barrer la mention inutile

Article R*771-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

La décision qui règle le litige vise le refus de transmission.

Article 5

—

Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent à CMA France les statistiques relatives aux décisions prises dans le cadre de la déclaration et des demandes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article L3253-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les jugements mentionnés à l'article L. 3253-12 s'entendent de toute décision équivalente prise par l'autorité étrangère compétente.

Article L561-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41

Code monétaire et financier

I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut également communiquer dans les meilleurs délais, sur leur demande ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier homologues étrangères les informations qu'il détient sur des sommes ou

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

Code monétaire et financier

Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM ou d'un FIA, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

Ainsi qu'il est dit à l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99.

Article 6

—

L'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail pour recruter un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant programme de mobilité

Article 10

—

Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux fonds locaux lorsqu'ils ont été créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.

Article 17-1

—

Sans préjudice de l'article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un Etat étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente

Article L332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

Il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17.

Article 501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer des fonds sur un compte.

Article L214-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 13

Code monétaire et financier

Pour l'application du présent article, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-36 et par un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou un organisme de droit étranger

Article 7

—

à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats.

Article R561-38-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

L'entreprise mère d'un groupe mentionnée au I de l'article L. 561-33, ayant pour filiale ou succursale au moins une personne mentionnée aux 1° à 2° sexies, 6°, à l'exception des conseillers en investissements financiers et des prestataires de services

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