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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

59 988 résultats pour « mention de sa présence aux débats et au délibéré »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Le président a la police de l'audience et la direction des débats.

Article R214-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

Article L6361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Code des transports

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12.

Article 712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère

Article 7

—

Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat ; 3° Le rapport communiqué au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du

Article L567-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L4424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l'article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l'Assemblée de Corse.

Article 10

—

Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix.

Article 18

—

Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix.

Article 9

—

Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix.

Article R214-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Lors de chaque assemblée, une feuille de présence contient les mentions suivantes : 1° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé présent ainsi que le nombre de parts dont il est titulaire ; 2° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque

Article L130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.

Article L123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

Un dossier d'information sur le projet qui fait l'objet de la consultation est élaboré par la Commission nationale du débat public.

Article 137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16

Code de procédure pénale

Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93.

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Code de procédure pénale

Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire

Article 39

—

Il y est fait mention des membres présents et ayant délibéré. Les expéditions qui sont délivrées portent la formule exécutoire.

Article 730-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 90

Code de procédure pénale

Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni avant celui de la période de sûreté.

Article R243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99

Code des juridictions financières

Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.

Page 12 · 59 988 résultats

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