Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 218 résultats pour « mention du délibéré dans le jugement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article 3
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
Article 31
La commission ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.
Article 6
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations du conseil sont confidentielles.
Article 5
Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'ITEV, son budget, ses programmes et son offre de formation.
Article L5218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35
Le conseil de la métropole délibère pour arrêter l'organisation territorialisée de ses services au plus tard le 1er juillet 2022.
Article L7222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
L'assemblée de Martinique ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Article R213-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 73
Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. IV.
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 69
Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé. Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Le jugement conserve son caractère définitif bien que la suspension ait été ordonnée. Sauf les exceptions prévues à l'article L. 268-2, la condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec mention de la suspension accordée.
Article 10
Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme .
Article 5
Sous réserve de l'article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.
Article 15
Au cours du délibéré, qui n'est pas public, un agent de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le secrétariat du collège.
Article 8
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
Article R3417-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée présente.
Article R112-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 26
Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Article R423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Article R719-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat comptable des états financiers du budget principal et des budgets annexes.
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