Article R112-50 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R112-50
Article R112-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 26
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
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