Codes de loi français

Article 2

Outre l'exercice des missions prévues aux articles 41 et 43 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, le Conseil national de la mer et des littoraux : 1° Coordonne les travaux des différentes instances consultatives compétentes dans le cadre de la politique

Article R5545-6-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

-Pour l'application de la section 2 et de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail, le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail. II.

Article 62

Les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer verseront chaque année à l'office de la recherche scientifique coloniale une contribution égale, pour l'ensemble de ces territoires, à celle figurant dans le budget de l'Etat au titre du ministère

Article R5545-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Une liste nationale des médecins des gens de mer et des médecins habilités mentionnés aux articles R. 5545-6-6 et R. 5545-6-7 est mise à la disposition du public sur le site internet du ministère chargé de la mer.

Article R5545-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Dans le respect des articles R. 4127-4 et R. 4127-72 du code de la santé publique, le médecin des gens de mer veille à ce que toute personne collaborant au service de santé des gens de mer soit instruite du respect du secret professionnel.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Article R5561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

-L'armateur ou son représentant adresse une déclaration d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire ou, à défaut de toucher, au directeur départemental des territoires et de la mer le

Article 10

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article R1142-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00

Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en

Article R1803-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, mentionnée aux articles L. 1803-10 à L. 1803-16, dénommée ci-dessous l'Agence, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.

Article 9

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole

Article L1803-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'outre-mer dans laquelle l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité possède une délégation territoriale en est le délégué territorial.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne

Article 9.2.1

La sous-direction des gens de mer élabore et met en œuvre la politique en matière de promotion et d'attractivité de l'emploi maritime et des gens de mer, d'éducation et de formation professionnelle maritime et de délivrance des titres professionnels maritimes

Article 4

-La demande d'inscription au registre national, présentée par le représentant légal du service privé de recrutement et de placement des gens de mer ou par son mandataire, précise la ou les activités de placement ou de mise à disposition des gens de mer

Article L7111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues

Article L7211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues

Article L5546-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer examine et répond à toute réclamation d'un gens de mer ou de son représentant dûment mandaté concernant ses activités et avise l'autorité compétente de toute réclamation demeurée sans solution

Article 1

Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, traite, par délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, des affaires relatives aux transports

Article R1322-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

L'arrêté délivrant l'autorisation mentionne notamment l'identité de son titulaire, les lieux et zone de production, les conditions du prélèvement d'eau de mer et les modalités de surveillance de la qualité de l'eau de mer propre.