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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6162b8cdefb73d2e55750e2b
19 février 2013
du principe, à la fois supra-national européen et national, de la non-discrimination tenant à l'âge, peut cependant trouver un fondement si cette différence de traitement répond ' à une exigence professionnelle
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c80
18 décembre 2015
Vous n'êtes donc plus en mesure de gérer les mesures que l'UDAF du Var vous confie, puisque votre secteur compte actuellement 23 mesures de protection juridique des majeurs sur 25 dossiers qui vous sont
Pôle 6 - Chambre 8
644229fcd2fa6fd0f8040545
20 avril 2023
Cette fin de non-recevoir sera rejetée.
11e chambre
62c7cb62cb8dca058e3e80e1
7 juillet 2022
[U] la somme de 15'000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant de la discrimination syndicale, compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée et des
5ème chambre
DTA_2401229_20260319
19 mars 2026
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adabb40ec8318f31c41
18 octobre 2023
le nom de M.
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bd
11 janvier 2023
Sur l'allégation de discrimination Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison
616273fc7705f25f43643fb0
3 juillet 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 Juillet 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07936
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00284
11 février 2009
de traitement dans l'entreprise, " de prendre toutes les mesures nécessaires qu'elles soient d'urgence ou non " et notamment " de prendre les sanctions immédiates qui s'imposeraient ", ce dont il résulte
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00573
24 juin 2026
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, alors « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
6253cc36bd3db21cbdd8f7c6
21 mai 2012
pour licenciement abusif, -2 000 € au titre de la contestation d'une sanction disciplinaire, -5 000 € en réparation du préjudice moral subi en raison d'une discrimination et de la volonté de lui nuire
Chambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e33
28 avril 2022
, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01399
9 octobre 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaef
17 avril 2024
Ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'une discrimination à raison du sexe.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00921
21 octobre 2020
Elle ne justifie cependant pas relever d'un statut protecteur particulier susceptible de démontrer le bien-fondé de sa demande de nullité, et ne démontre pas non plus le caractère abusif de la rupture
5fda1ecc404e666305805f62
25 septembre 2019
S'estimant victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral et du non-paiement d'heures supplémentaires, [Y] [P] a saisi, par courrier posté le 03 décembre 2014, la juridiction prud'homale.
68df5f1b38ac3a658931de67
2 octobre 2025
En l'espèce, la demande en nullité du licenciement est fondée uniquement sur une discrimination liée à l'âge et/ou l'état de santé et ne peut être prononcée que si une telle discrimination est retenue.
CHAMBRE SOCIALE A
6163724f1cf28a447224dfc7
28 septembre 2010
496 du 27 mai 2008 qui a modifié l'article L 1133-2 du code du travail ; Que dans l'arrêt n°C-144/04 du 22 novembre 2005 ([C]), la Cour de Justice de Luxembourg a dit pour droit que le principe de non-discrimination
Sociale D salle 1
68199b3245063c42e3253826
25 avril 2025
cas où la cour ne reconnaîtrait pas la discrimination : - de juger que le licenciement est à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse et abusif et condamner la société TRANSPORTS BLONDEL à lui
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632
3 avril 2013
des organisations syndicales représentatives intentée en application dû principe de non-discrimination est régie par les dispositions de l'article L 1134-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur
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