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3 540 résultats pour « mesures abusives de discrimination (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b8cdefb73d2e55750e2b

Appel

19 février 2013

19 février 2013

du principe, à la fois supra-national européen et national, de la non-discrimination tenant à l'âge, peut cependant trouver un fondement si cette différence de traitement répond ' à une exigence professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c80

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Vous n'êtes donc plus en mesure de gérer les mesures que l'UDAF du Var vous confie, puisque votre secteur compte actuellement 23 mesures de protection juridique des majeurs sur 25 dossiers qui vous sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fcd2fa6fd0f8040545

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cette fin de non-recevoir sera rejetée.

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb62cb8dca058e3e80e1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[U] la somme de 15'000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant de la discrimination syndicale, compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée et des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401229_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adabb40ec8318f31c41

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

le nom de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3735e2fbe7c900439bd

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur l'allégation de discrimination Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616273fc7705f25f43643fb0

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 Juillet 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07936

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00284

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

de traitement dans l'entreprise, " de prendre toutes les mesures nécessaires qu'elles soient d'urgence ou non " et notamment " de prendre les sanctions immédiates qui s'imposeraient ", ce dont il résulte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00573

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, alors « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7c6

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

pour licenciement abusif, -2 000 € au titre de la contestation d'une sanction disciplinaire, -5 000 € en réparation du préjudice moral subi en raison d'une discrimination et de la volonté de lui nuire

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e33

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01399

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaef

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'une discrimination à raison du sexe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00921

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Elle ne justifie cependant pas relever d'un statut protecteur particulier susceptible de démontrer le bien-fondé de sa demande de nullité, et ne démontre pas non plus le caractère abusif de la rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda1ecc404e666305805f62

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

S'estimant victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral et du non-paiement d'heures supplémentaires, [Y] [P] a saisi, par courrier posté le 03 décembre 2014, la juridiction prud'homale.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de67

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, la demande en nullité du licenciement est fondée uniquement sur une discrimination liée à l'âge et/ou l'état de santé et ne peut être prononcée que si une telle discrimination est retenue.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163724f1cf28a447224dfc7

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

496 du 27 mai 2008 qui a modifié l'article L 1133-2 du code du travail ; Que dans l'arrêt n°C-144/04 du 22 novembre 2005 ([C]), la Cour de Justice de Luxembourg a dit pour droit que le principe de non-discrimination

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

68199b3245063c42e3253826

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

cas où la cour ne reconnaîtrait pas la discrimination : - de juger que le licenciement est à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse et abusif et condamner la société TRANSPORTS BLONDEL à lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

des organisations syndicales représentatives intentée en application dû principe de non-discrimination est régie par les dispositions de l'article L 1134-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur

Source officielle

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