Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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104 858 résultats pour « mise à la disposition d'une grue et d'un grutier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
et des postes sont assujettis : -au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant est déterminé conformément au chapitre Ier du présent décret ; -au paiement d'une redevance annuelle de
Article R132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 05
Le dépôt éditeur incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public. Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France.
Article 16
Le droit d'accès aux technologies ou aux données mentionnées à l'article 4 d'une organisation syndicale utilisatrice peut être suspendu en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou de la politique de sécurité des systèmes d'information.
Article Annexe VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 3223-1 et L. 3223-2, ainsi que des textes pris pour son application. 1.3.
Article R152-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 43
La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement
Article 332-3.02
La mise en service de tout DAHMAS à bord d'un navire doit être effectuée selon les instructions prévues par le fabricant.
Article L255-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 58
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-10, les responsables de la mise sur le marché, les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les utilisateurs professionnels d'un des produits définis à l'article L. 255-1 sont tenus de communiquer
Article L1424-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition.
Article L5219-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 20
peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres.
Article 35
Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant transmet au préfet le programme des travaux de réaménagement final de cette zone.
Article 270
. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mentionnée à l'article L. 110-6 du code
Article 1
La vérification sur mise en demeure a pour objet, sur prescription de l'inspecteur du travail, d'examiner la conformité des installations ou, le cas échéant, d'une partie de celles-ci, aux dispositions dudit décret et des arrêtés pris pour son application
Article 6-1
La déclaration préalable d'activité prévue à l'article 20 du décret du 29 juin 2017 est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de la mise à disposition ou du placement d'un gens de mer.
Article A212-175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 83
En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'article A. 212-175-11, une mise en demeure est adressée à l'établissement. Celui-ci dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité.
Article L412-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12
S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49, le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l'article L. 4723-1 du code du travail.
Article L611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 86
Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.
Article L216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition
Article 5
-Les tapis roulants dont la première mise en service est postérieure au 8 octobre 2010 peuvent être déplacés ou modifiés substantiellement, sans nécessiter de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Article 4
Dans le cas mentionné au 1° de l'article 3, le responsable de la première mise sur le marché d'un éthylotest électronique tient à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée de l'appareil ainsi que
Article R214-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72
I. - L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort. La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort.
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