Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 404 résultats pour « mission de mandataire effectuée à l'égard de deux parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Article L814-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
missions confiées en application du III de l'article L. 812-2 pour une durée n'excédant pas cinq ans, cette interdiction temporaire pouvant être assortie du sursis ; 4° L'interdiction définitive d'exercer toutes missions confiées en application du III
Article L122-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21
Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'exploitant de la station ; 2° Lorsque la liaison montante vers le satellite n'est pas effectuée à partir d'une station située dans un Etat membre de l'Union européenne et
Article D1212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68
Le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de
Article 7
A l'égard des débiteurs solvables, la réquisition aux fins de contrainte judiciaire est adressée au ministère public par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement.
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part.
Article 689-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice.
Article L812-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18
Elles ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.
Article 6
d'agrément, signes de qualités obtenus) ; - un prévisionnel d'activité pour l'année à venir, incluant la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées ; - la liste intégrale des accompagnements effectués
Article R712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
LEGIARTI000045746713
Fabricant 1 : Mandataire du fabricant 1 : Fabricant 2 : Mandataire du fabricant 2 : Fabricant 3 : Mandataire du fabricant 3 : Fabricant 4 : Mandataire du fabricant 4 : 4.
Article L300-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
Le mandat fait l'objet d'une convention écrite entre le mandant et le mandataire, qui est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat. II.
Article L214-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion ou de la SICAV, dans la limite du préjudice subi et sous réserve
Article L214-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existants entre le dépositaire
Article L1333-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 1421-3 du
Article R626-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02
Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.
Article R645-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte
Article R714-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.
Article L641-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 45
Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.
Article 6
I. - Sauf dérogation du ministre chargé du budget, le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant afin d'assurer son remplacement pour l'ensemble des opérations de la régie et pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
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