délai émane d'un tribunal incompétent et méconnaissant sa mission, l'arbitre ayant perdu son pouvoir juridictionnel ; qu'en application de l'article 15 § 2 du règlement de l'Association

Sur l'unique moyen tiré de la méconnaissance par le tribunal arbitral de sa mission 34.

la Cour d'appel par l'une des parties de telle sorte qu'en sus de sa mission de conciliateur, le bâtonnier se voit investi d'une véritable mission d'arbitre, rendant une décision d'ordre judiciaire ;

insérée au contrat, laquelle conférait à l'arbitre la mission de statuer en amiable compositeur ; que, par une sentence rendue le 10 septembre 2010, à Vernon, l'arbitre unique a fixé le montant des sommes

Saisi par la société CPF, le tribunal arbitral composé de MM. [M] [V] et [W] [X], arbitres, ainsi que de M.

de procédure auxquelles il est renvoyé dans la convention d'arbitrage ; qu'en retenant que le seul défaut de mention de la date et du lieu de la sentence arbitrale ne caractérisaient pas une violation

Ces bénéfices comprennent notamment : () 6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport ; () ".

X..., qui avait travaillé au service de la société Quille, a été désigné en qualité d'arbitre avec mission de statuer comme amiable compositeur ; que la société CMC a formé un recours en annulation de

d'une mission d'amiable composition ; que les travaux ayant été achevés avec retard, la SGI a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que l'arbitre, statuant comme amiable compositeur, a fixé les jours

Il invoque le défaut d'impartialité et d'indépendance des arbitres, l'incompétence du tribunal arbitral, l'inobservation par le tribunal de sa mission et la violation du principe de la contradiction.

Pierre BEZARD, Président, arbitre - M. Gérard DIMITROFF, arbitre - M.

permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres; Considérant que le tribunal arbitral était saisi sur

de la mission confiée aux arbitres ; qu'il n'en va pas différemment lorsque les arbitres sont saisis sur le fondement des stipulations d'un traité ; qu'en l'espèce, les conditions de l'offre d'arbitrage

Le tribunal arbitral, composé de MM. [Y], [L] (arbitres), et de M.

Par une sentence rendue à Paris le 16 juillet 2015, le tribunal arbitral composé de MM C... X... et D..., arbitres, et de M. Bunni, président, a condamné solidairement I-Capital LLC et M.

la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

; que les défenderesses ont profité de l'absence de preuve formelle de leur accord pour invoquer et obtenir la caducité de la mission du second arbitre et son déport ; Que les intimés font subsidiairement

à ce dernier est conventionnellement arrêté ; qu'en attribuant à l'acte de mission une portée telle que le tribunal arbitral a le pouvoir de proroger indéfiniment le délai d'arbitrage, la cour d'appel