AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722e3cd58014677402cab
3 juin 1997
3 juin 1997
X... est entré le 1er juillet 1987 au service de la société La Ruche méridionale, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Casino France; que son contrat contenait une clause de mobilité
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soc
613722ffcd580146774042ac
12 novembre 1997
12 novembre 1997
régionale intervient pour planifier les recrutements, organiser la formation et uniformiser la gestion, qu'il existe un guide du salarié et un code de déontologie des salariés, et, d'autre part, que la mobilité
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