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100 165 résultats pour « mobilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e3cd58014677402cab

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

X... est entré le 1er juillet 1987 au service de la société La Ruche méridionale, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Casino France; que son contrat contenait une clause de mobilité

Source officielle

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CC

soc

613722ffcd580146774042ac

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

régionale intervient pour planifier les recrutements, organiser la formation et uniformiser la gestion, qu'il existe un guide du salarié et un code de déontologie des salariés, et, d'autre part, que la mobilité

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CC

soc

61372424cd58014677412d28

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

au moins pour partie commune et dont les salariés sont susceptibles de travailler indifféremment pour l'une ou l'autre, entretiennent des liens de droits tels que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00450

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

2016, la société et des organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), prévoyant notamment des possibilités de mobilité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01014

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Selon le premier de ces textes, l'accord collectif détermine le niveau de rémunération versée pendant la période du congé de mobilité. 11.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01434

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

délit de soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, le législateur a néanmoins entendu appliquer ce régime répressif à l'étranger qui refuse de se soumettre aux modalités

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01435

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

délit de soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, le législateur a néanmoins entendu appliquer ce régime répressif à l'étranger qui refuse de se soumettre aux modalités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00189

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause; qu'en considérant que « l'indication d'un processus de mobilité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SNCF mobilités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00187

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail d'un journaliste pigiste peut comporter une rémunération minimale garantie, et même des modalités

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cr

61372649cd5801467742466d

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

cabinet Y... assistant l'administrateur provisoire, une anticipation relative aux travaux facturés et pour lesquels la créance était cédée à la BECM ; il résulte de cette constatation que les créances mobilisées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100736

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

n'a été soulevée au sujet du mobilier par K...

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soc

613722e8cd580146774030ac

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

branche : Attendu que la société Technys fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié, qui a pris l'engagement d'accepter la mobilité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00538

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il est fait grief à l'arrêt de juger que les intérêts des sommes réintégrées dans la réserve spéciale de participation étaient productifs d'intérêts déterminés selon les taux et modalités de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202095

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

En effet, l'article 262 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, applicable en l'espèce, dispose que : « La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01159

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y... le 8 juin 2009, pour inexécution partielle par la société Guadeloupe mobilier de ses obligations, sans avoir recherché si, comme la société Guadeloupe mobilier le faisait valoir dans ses conclusions

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TCOM

MERCREDI

69ef4adacdc6046d47b498bd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L05552 GREFFE N° 2025J01413 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE MWHEEL MOBILITY SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le

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cr

613726a5cd580146774275bc

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

de fixer les indemnités dues à la suite des réquisitions judiciaires en application des dispositions du code de procédure pénale pour les prestations de France Télécom sur le réseau fixe, le réseau mobile

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cr

613726a6cd58014677427614

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

de fixer les indemnités dues à la suite des réquisitions judiciaires en application des dispositions du code de procédure pénale pour les prestations de France Télécom sur le réseau fixe, le réseau mobile

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CC

cr

613726aacd5801467742784e

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

de fixer les indemnités dues à la suite des réquisitions judiciaires en application des dispositions du code de procédure pénale pour les prestations de France Télécom sur le réseau fixe, le réseau mobile

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