lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de l'œuvre, en distinguant les différents modes

Article L162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Code de la sécurité sociale

Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie.

Article D307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut également imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques de lui

Article ANNEXE F

—

COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

Article 28

—

Perception des péages Le mode de perception des péages devra rester sans incidence sur le principe d'égalité de traitement des usagers.

Article ANNEXE III

—

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE (1) Supérieure à 10 inséminations/km 2 2

Article L541-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 67

Code de l'environnement

Les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d'emploi ou la notice d'utilisation.

Article Annexe

—

CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE MAYOTTE NOMBRE MODE DE DÉSIGNATION I. ― Entreprises et activités professionnelles non salariées 13 II. ― Syndicats de salariés 13 III. ― Vie collective 13 1 IV. ― Personnalité qualifiée

Article R5211-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 31

Code de la santé publique

Ne peuvent être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux qu'aux médecins pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, à leurs patients : 1° Les dispositifs médicaux injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique

Article R642-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

la qualité lorsqu'il entend exercer : -soit une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique ainsi que la certification du mode

Article L1110-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe

Article L1213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 18

Code des transports

La planification régionale des infrastructures de transport a pour objectifs prioritaires de rendre plus efficace l'utilisation des réseaux et des équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que la coopération

Article 63

—

de cette société est détenue par des organismes privés possédant ou gérant, directement ou indirectement, des parcs de logements locatifs sociaux, sans que ces organismes disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni qu'ils exercent une influence

Article 317-10

—

du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ; 2° la société de gestion de portefeuille devient, ou cesse d’être, la filiale de cette ou ces personnes ; 3° cette opération a pour effet de conférer ou de retirer à cette ou ces personnes une influence

Article 321-18

—

Article R1245-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

Code de la santé publique

modification des éléments figurant dans le dossier initial de demande d'autorisation d'importation, concernant la nature ou l'origine des tissus, leurs dérivés ou des cellules importés, les activités exercées dans les pays tiers qui peuvent avoir une influence

Article R2122-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Dans le cas où l'électeur a utilisé les deux modes de vote, seul le vote électronique est retenu.

Article 6

—

Les épreuves écrites comprennent : 1° Une composition portant sur un sujet de culture générale, permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son sens des réalités et ses qualités de rigueur et d'expression (durée: 5 heures; coefficient

Article 15-1

—

télévision diffusés par voie hertzienne terrestre dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est égal ou supérieur à 350 millions d'euros diffusent annuellement pour une durée totale d'au moins 120 heures des œuvres européennes ou d'expression

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