ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. () ".

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Ils déclarent que la mention relative au dépôt des statuts avec la participation de 'la succession de M.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

MINES EN ALGERIE, QU'EN 1966, SES BIENS SITUES SUR CE TERRITOIRE ONT ETE APPREHENDES PAR LES AUTORITES DE CE PAYS; QUE, PAR DELIBERATIONS DU 25 OCTOBRE 1967, L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES A MODIFIE

du 1er juillet 1988, sans contrat écrit ; que le Club des sports de Mégève lui a fait connaitre, le 8 juin 1993, que la restructuration du systéme d'encadrement de la section hockey entrainait la suppression

; que le licenciement pour [ce] motif doit donc avoir une cause affectant l'entreprise parmi les difficultés économiques, les mutations technologiques, la cessation d'activité ou la réorganisation de

[U] était en droit de retirer les végétaux implantés sur son terrain et Mme [Z] ne parvient pas à démontrer l'existence d'un trouble anormal lié à la suppression de la haie de cyprès, - que Mme [Z] ne