d'appel n'a pu, sans violer les articles 8 et 13 de la loi du 10 juillet 1965, décider que Mme X..., copropriétaire, ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité au regard du règlement de copropriété des modifications

Considérant que le respect de la condition d'éligibilité posée par les dispositions législatives précitées doit être apprécié à la date à laquelle il a été procédé aux opérations électorales ; que la modification

autorisé, il n'existait pas de changement notable et donc qu'il n'avait pas à demander une nouvelle autorisation préfectorale ; que l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 édicte que "toute modification

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

Il résulte de ces éléments, notamment de la réduction du nombre d'éoliennes, que les modifications apportées au projet, ainsi que l'a estimé l'inspection des installations classées le 9 août 2021, sont

d'une étude réalisée par un organisme tiers non certifié ; - a méconnu les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier, d'une part, en jugeant que les modifications

ne leur était pas opposable dès lors que la modification apportée par l'assemblée du 2 février 2007 n'a pas concerné l'ensemble immobilier mais les seuls espaces verts, installations sportives, et la

d'un projet déjà autorisé, soit lorsque la modification entraîne un dépassement des seuils de financement public prévus par cette disposition, soit lorsque la modification apportée porte elle-même sur

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD TANT AUX CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE QU'AU MONTANT DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE, LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU

D'autre part, il ressort de l'arrêté du 22 mars 2022, dont les motifs indiquent que les modifications apportées au projet ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs et

enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et après avis des conseils municipaux intéressés, est réservée aux cas dans lesquels les modifications

aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les grades dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages" ; Sur le moyen tiré de ce que les modifications

. ; que celui-ci, pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1992, se borne à soutenir qu'en raison de la modification apportée à la nature de son service par le conseil d'administration

collectivités territoriales, la cour a entaché son arrêt du 25 août 2020 d'erreur de droit ; - en jugeant que le projet de délibération soumis au conseil municipal ne faisait pas état des principales modifications

zones sont restés strictement identiques à ceux qui avaient été définis pour les zones de protection du patrimoine architectural et urbain aux articles 70 à 72 de ladite loi ; que la seule autre modification

Le tribunal administratif a examiné l'objet du permis en litige, et notamment les modifications apportées au projet initial, en relevant qu'elles n'étaient pas, compte tenu de leur nature et de leur caractère

; que les modifications apportées, loin de constituer une quelconque mise en valeur, cassent l'équilibre autrefois parfait de la façade ; que pour étendre la surface habitable, et réaliser ainsi une opération

avait eu tout loisir de lire et de relire l'acte de renouvellement que ce mandataire lui avait adressé le 6 mars 1998 et qu'elle n'avait retourné signé que le 15 mai 1998, que quelles que soient les modifications