les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification

Article 1

—

Agents contractuels techniques type CNRS de 6e catégorie B. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. Agents contractuels administratifs type CNRS de 4e et de 5e catégorie D. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

Article ANNEXE

—

CATÉGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS DES FONCTIONNAIRES Agents contractuels de 1re catégorie relevant du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 et agents contractuels de catégorie B relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969

Article R432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

L'entreprise ou la régie agréée est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie toute modification substantielle concernant sa raison sociale, son organisation, son personnel et ses activités.

Article R515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Code de l'environnement

Si à l'issue d'une évaluation le préfet de région estime que des modifications sont nécessaires, il fait procéder, selon les cas, à une mise à jour ou à une révision du schéma.

Article R214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74

Code de l'environnement

dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification

Article 4-1

—

Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public à temps non complet.

Article L1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée

Article L1243-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 82

Code des ports maritimes

La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports non autonomes de commerce et de pêche de l'Etat et l'autorisation de ces travaux sont prononcées par décision du préfet.

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Article 1er : Champ d'application Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers

Article 13

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels auxiliaires et contractuels, ni aux ouvriers non titulaires, qui demeureront soumis au régime de rémunération en vigueur localement pour les emplois de cette catégorie.

Article 20

—

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut obtenir, pour raisons familiales, un congé non rémunéré dans la limite de quinze jours ouvrables par an.

Article R621-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 42

Code monétaire et financier

L'ensemble des agents contractuels de droit public relève de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales (IRCANTEC) aux conditions générales de cette institution.

Article L228-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28

Code de commerce

Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L. 228-2 à L. 228-3-1 est réputée non écrite.

Article L310-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 63

Code des assurances

Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.

Article L328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

la gestion de ceux-ci, qui leur sont adressées par leurs membres, par les autres organismes pour lesquels ils gèrent des droits au titre d'un accord de représentation et par les titulaires de droits qui ne sont pas leurs membres mais qui ont une relation

Article R119-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30

Code de la voirie routière

Les percepteurs de péages acceptent dans les secteurs du service européen de télépéage sous leur responsabilité tout équipement embarqué opérationnel des prestataires du service européen de télépéage avec lesquels ils sont liés par des relations contractuelles

Article R1243-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale

Article 49 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26

Code général des impôts, annexe III

pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle

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