Article L228-3-5 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
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Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières
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L228-3-5
Article L228-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 10 juin 2019
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