cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que si le changement du lieu de travail du salarié peut revêtir le caractère d'une modification

Attendu que ce selon l'article L.626-26 du code de commerce, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et

de façon unilatérale par l'employeur, sous réserve du droit du salarié à le considérer comme rompu si la modification est substantielle ; que dans cette dernière hypothèse, le salarié peut seulement soit

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1994) d'avoir dit que son licenciement pour faute grave était justifié ; alors que, selon le moyen, premièrement le refus du salarié de se soumettre à une modification

X..., qui était entré au service de la société Bragard en 1959 en qualité de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat

elle a écrit au chef d'entreprise qu'elle venait de constater sur son bulletin de salaire d'octobre 1981 que son coefficient n'était plus que de 600 et a manifesté son étonnement devant une telle modification

le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

DU FAIT DE LA DIMINUTION DU VOLUME DES COURS DISPENSES " ; QUE LE SALARIE A QUI AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'A JAMAIS ETE REPROCHEE A TOUJOURS PROTESTE CONTRE CES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ET REFUSE

E... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail n'avait pas subi de modification substantielle, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant des propres conclusions de la société Lamasco que

X... n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle" et avait donc demandé au juges du fond de constater que "le contrat de travail de M.

qu en déclarant que, faute pour l employeur de s être soumis à la procédure prévue par ledit texte, celui-ci n était plus fondé "à invoquer ses propres difficultés économiques pour justifier la modification

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir donné de base légale à sa décision, en ce qui concerne la qualification de la modification substantielle du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen,

un motif sérieux de modification substantielle du contrat de travail d'un assistant parlementaire et donc de licenciement de ce dernier, qu'une telle attitude caractérise en réalité une rupture abusive

Alpha Gestion ; que les actions de ces deux sociétés ayant été cédées à la SOFIAC, il est passé au service de cette dernière en octobre 1985 ; qu'estimant que son contrat de travail avait subi une modification

. : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 1995) d'avoir écarté son action tendant à voir annuler les modifications substantielles apportées

X..., délégué du personnel, a demandé en référé, à être réintégré dans ses fonctions d'ingénieur suivant les termes de son contrat de travail qui aurait subi, selon lui, des modifications substantielles

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui redéfinit les tâches du salarié en lui maintenant sa rémunération et sa qualification n'apporte pas de modification

de secteur, dont la cour d'appel constate elle-même la parfaite régularité au regard du contenu du contrat de travail prévoyant une possibilité de mobilité, ne constitue pas une modification substantielle