société Domino's pizza France (la société DPF), toutes deux spécialisées dans la vente de pizzas livrées et à emporter, exercent leurs activités à travers un réseau de franchises. 2.La société ABC Food exploite

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

cette question impose de s'interroger sur la définition de la "plante médicinale", étant entendu que la simple inscription à la pharmacopée n'a, en elle-même, aucune incidence sur l'appartenance au monopole

Deux conditions sont nécessaires pour qualifier des conditions de transaction d'abus d'exploitation.

CONCLUS SUR LA BASE DE CES CONCESSIONS ; QU'EN DEUXIEME LIEU L'ARTICLE 25 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE D'HYERES, APPROUVEE LE 18 JUIN 1968

pharmaceutique, leur vente étant exclusivement réservée aux pharmaciens ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, que A- sur l'élément légal : 1°- Le principe du monopole pharmaceutique : qu'en vertu

BEUCHER, Avocat au barreau d'ANGERS La Société LR MONOPRIX DISTRIBUTION (SA). 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS Représentée par Maître VICART, avoué Assistée de Maître MONEGIER du SORBIER, Avocat au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2004), que la société CNIM, qui exploite une usine d'incinération

l'échec de ces marchés, formée en appel, était recevable ; qu'en affirmant le contraire, l'arrêt aurait violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin les parties peuvent expliciter

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

géographique pris isolément ou incorporé à un autre vocable peut constituer une marque valable, c'est à la condition, rappelée aux conclusions, que le nom désignant le lieu en question ne soit pas monopolisé

SUR L'EXISTENCE D'UN MONOPOLE DE DROIT COUVRANT LE MARCHÉ PERTINENT 32.L'OPT-NC soutient qu'il dispose d'un monopole légal, au sens monopole de droit par opposition à un monopole de fait, en vertu

SUR L'EXISTENCE D'UN MONOPOLE DE DROIT COUVRANT LE MARCHÉ PERTINENT 32.L'OPT-NC soutient qu'il dispose d'un monopole légal, au sens monopole de droit par opposition à un monopole de fait, en vertu

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Monoprix Exploitation ne sont pas fondés.

en résolution de la vente et en paiement de sommes au titre du remboursement des paiements effectués et de l'indemnisation de son préjudice d'exploitation.

d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 15 janvier 1991, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la fermeture de l'établissement exploité

INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST CHARGE DE L'EXPLOITATION D'UN MONOPOLE FISCAL, QU'IL EST COMPTABLE A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC DE LA VALEUR DES PRIX DE VENTE DES TABACS TELS QU'ILS SONT FIXES

effectués à la débitrice depuis le 1er juin 2007, et condamner la société Monoprix exploitation à payer à M.