d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

[P] est redevable envers la communauté, au titre de l'édification au moyen de fonds provenant de la communauté d'une construction sur le terrain propre de M.

pouvoir d'évocation, la Cour d'appel doit mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; qu'en l'espèce, en déclarant « que l'appelant ne faisant valoir aucun moyen

CREANCIER AVAIT OU AURAIT DU AVOIR EN SA POSSESSION LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR ETABLIR LA FAUTE DU BANQUIER ET SES EFFETS, LA COUR D'APPEL, QUIA, AU SURPLUS, DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE A L'AIDE D'UN MOYEN

tirés de l'irrégularité du cahier des charges qui ne constituent pas des moyens de fond tels que limitativement énumérés à l'article 731, alinéa 2, de l'ancien code de procédure civile ; Qu'en statuant

que l'appel n'est recevable, en matière d'incidents de saisie immobilière, qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; Attendu que, pour infirmer un jugement ayant prononcé, à l'audience

public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

Les appelants soutiennent que leur appel est recevable, l'acte d'appel étant valable et le jugement statuant en réalité sur des moyens de fond qui portaient sur la régularité du rachat du prêt, les dommages

Les appelants soutiennent que leur appel est recevable, l'acte d'appel étant valable et le jugement statuant en réalité sur des moyens de fond qui portaient sur la régularité du rachat du prêt, les dommages

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Z..., les juges du fond se sont, selon le moyen, exclusivement fondés sur le fait que le chèque remis par les acquéreurs s'est révélé sans provision postérieurement à la vente, de sorte qu'en statuant

CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ET DE SON ANNEXE, PRODUITS PAR LE POURVOI, QU'IL A ETE FAIT ETAT DE CETTE PRIECE AU COURS DES DEBATS DEVANT CETTE JURIDICTION SANS PROTESTATION ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN

résulte des dispositions de l'article 731 du Code de Procédure Civile Ancien que l'appel en matière d'incidents de saisie-immobilière n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens

l'état des justificatifs produits, il n'y avait lieu ni à restitution, ni à compensation, a pu, sans se contredire et répondant aux conclusions prétendument éludées, statuer comme elle a fait; que le moyen

Mme Andrée Z..., épouse Y..., héritiers de Mathilde Z..., ont formé pourvoi en cassation et tierce opposition à ces arrêts ; que l'arrêt attaqué a déclaré la tierce opposition irrecevable ; Sur le moyen

AUTORISER LE NOTAIRE PREZ A REGLER LES DROITS DE MUTATION PAR DECES, AU FUR ET A MESURE QU'ILS SERAIENT EXIGIBLES ET SUR SOMMATIONS D'EN EFFECTUER LE REGLEMENT SIGNIFIEES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, AU MOYEN

après avis donné aux parties : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.