Cour de Cassation · civ1 — 15 décembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, GERARD Y... EST DECEDE, LE 28 FEVRIER 1975, SANS LAISSER D'HERITIERS RESERVATAIRES, APRES AVOIR INSTITUE DAME YVETTE Z... COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ;



 QUE CELLE-CI A ETE ENVOYEE EN POSSESSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1008 DU CODE CIVIL, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 20 MAI 1975 ;



 QUE, APRES APPEL FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE PAR DAME Y..., EPOUSE X..., SOEUR DU TESTATEUR, ET EN ATTENDANT QU'IL FUT STATUE PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, DAME Z... A SAISI LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'UNE DEMANDE TENDANT A AUTORISER LE NOTAIRE PREZ A REGLER LES DROITS DE MUTATION PAR DECES, AU FUR ET A MESURE QU'ILS SERAIENT EXIGIBLES ET SUR SOMMATIONS D'EN EFFECTUER LE REGLEMENT SIGNIFIEES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, AU MOYEN DES FONDS ET VALEURS MOBILIERES DE LA SUCCESSION ;



 QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION DU 20 MAI 1975 ETAIT EXECUTOIRE SUR MINUTE ET PERMETTAIT A DAME Z... D'APPREHENDER IMMEDIATEMENT ET, MALGRE L'APPEL, LES BIENS DE LA SUCCESSION, ET, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT URGENCE A REGLER LES DROITS DE MUTATION EXIGIBLES AFIN D'EVITER TOUTES PENALITES FISCALES ;



ATTENDU QUE, POUR FAIRE GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR AINSI STATUE, IL EST SOUTENU, EN PREMIER LIEU, QUE L'APPEL SUSPEND L'EXECUTION DE LA DECISION QUI EN EST FRAPPEE, SAUF SI L'EXECUTION PROVISOIRE EN A ETE ORDONNEE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE LA DECISION PRESENTEMENT ATTAQUEE N'AURAIT DONC PU SE FONDER SUR UNE ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL POUR AUTORISER LE LEGATAIRE UNIVERSEL A FAIRE PROCEDER AU PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION ET, EN SECOND LIEU, QUE, LE DECES REMONTANT A MOINS DE SIX MOIS, LES DROITS DE MUTATION N'ETAIENT PAS ENCORE EXIGIBLES LE JOUR OU A ETE RENDUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, CE QUI EXCLUAIT L'URGENCE, L'AUTEUR DE CETTE ORDONNANCE S'ETANT D'AILLEURS CONTREDIT EN ENVISAGEANT L'EXIGIBILITE DES DROITS AU PRESENT DANS LES MOTIFS DE SA DECISION ET AU FUTUR DANS LE DISPOSITIF ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION, RENDUE SUR REQUETE DE DAME Z..., ETAIT A CE TITRE EXECUTOIRE SUR MINUTE EN VERTU DE L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS APPLICABLE, ET DONC EXECUTOIRE PAR PROVISION, NONOBSTANT APPEL ;



 QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER PRESIDENT QUI N'A PAS AFFIRME DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, L'EXIGIBILITE ACTUELLE DES DROITS DE MUTATION, CE QUI ECARTE LE GRIEF DE CONTRADICTION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'URGENCE QU'IL Y AVAIT A ORDONNER LE PAIEMENT DESDITS DROITS DE MUTATION PAR PRELEVEMENT SUR LES VALEURS HEREDITAIRES ;



 QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 11 JUILLET 1975 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.