de base légale à sa décision ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour de céans ; Monsieur X..., demandeur au renvoi sur cassation conclut à l'infirmation de la décision déférée

de base légale à sa décision ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour de céans ; Monsieur X..., demandeur au renvoi sur cassation conclut à l'infirmation de la décision déférée

M..., 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de PARIS pour connaître

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

moment en prévenant le bailleur trois mois à l'avance, ce délai étant ramené à un mois en cas de mutation ou de perte d'emploi, ou encore en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans et

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020.

à la décision cassée.

l'exécution n'implique aucune prise de position sur la culpabilité du prévenu ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 10, 464, 512, 591 et 693 du Code de la procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance due par Madame Viviane X... à la BANQUE DES ANTILLES FRANCAISE à la somme de 114.870,05 ¿ arrêtée au 5 décembre

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du

Selon courrier du 23 mars 2015, la salariée a notifié à l'employeur sa décision de démissionner de son emploi.

La Cour de cassation indique 'qu'en retenant, pour autoriser la reprise du bail au profit de [C] [P], qu'il exploitera au moyen de l'Earl de la Fontaine, constituée en 1994 par lui et son père et dont

à sa décision.

par l'intimé mais produites par l'appelant (à savoir celle n° 105 constituée par l'attestation de Valérie X... fille de l'appelant et celle n° 106 émanant du Docteur Y... sur le contrôle scanner dont

Pour plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens, il est fait renvoi aux écritures visées.

en mesure de s'assurer que la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui doit être rejeté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150

Chambres réunies, sur renvoi de la Cour de Cassation, [**][**] EXPOSE des FAITS. de la PROCÉDURE et des PRÉTENTIONS des PARTIES Suivant acte notarié en date du 8 mars 1977, Monsieur Pierre Y... a acquis