, à compter du 2 janvier 1990, en raison du refus du salarié de continuer à travailler à Rouen ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié et pour le condamner à une indemnité compensatrice

X... avait indiqué à son employeur qu'il désirait reprendre le travail tout en refusant sa mutation ; qu'aux termes de l'article 193 du statut du personnel au sol d'Air Algérie "le contrat de l'agent qui

de charbon, désinfection de wagons, nettoyage des cours de gares, nettoyage des dépôts, lavage et nettoyage des voitures à voyageurs, portage des bagages, travaux de mutation des boggies et des essieux

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du code de procédure pénale, de la règle " electa una via ", des articles L. 481-2, alinéa 1er, du code du travail

, ensemble l'article 1315 du code civil ; alors que l'employeur, qui propose des mutations au sein de l'entreprise dans laquelle travaillent les salariés, dont le licenciement économique tente ainsi d'être

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte d'une lettre adressée à l'employeur le 11 décembre 1996, par un client mécontent des services

." ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 11 septembre 2000, pour avoir refusé sa mutation à la rédaction de l'agence de Rodez, la journaliste a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en procédant par simple affirmation de l'impossibilité de reclassement au sein de

technologiques ; qu'ainsi, en relevant que le litige se résumait au point de savoir si la suppression du poste de travail de M.

X..., engagé par EDF-GDF en qualité d'ouvrier professionnel en janvier 1977, a, le 9 mars 2001 après une vive altercation avec son supérieur hiérarchique, quitté son poste de travail ; que par lettre du

X..., manutentionnaire de la société coopérative, après un accident de travail, survenu le 19 mars 1988, a été informé par cette société, lors de la reprise de son travail, le 28 février 1990, qu'il était

ou transformations de postes de travail" ; que ces dispositions légales ne limitent pas les mesures que l'employeur doit tenter de mettre en uvre à la seule mutation du salarié inapte, mais l'étendent

cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 412-2, L. 412-22, L. 424-1 et L. 481-2 du code du travail

Pierre X..., dont le comportement justifiait qu'il fût mis fin à ses fonctions, une mutation, voire même une rétrogradation, la cour d'appel, qui n'établit ni que l'emploi de M.

X... se bornait à réclamer l'exécution de son contrat de travail et, par conséquent, sa réintégration dans son poste d'origine, suite à la décision prise par son employeur, de ne pas donner suite à la

Saintes-Maries de la Mer, puis muté le 2 janvier 2001 sur l'établissement du Cap d'Agde en qualité de directeur, a été licencié par lettre du 3 mars 2003 pour faute grave en raison de son refus de mutation

de onze salariés survenus au cours de l'année 1997 et que, pour trancher le litige, il conviendrait d'établir dans quelles conditions exactes les mutations de ces onze salariés avaient eu lieu, qu'en

X... à la SNC Carrefour Y... relève plus d'un avenant à un contrat existant que d'un contrat de travail dès lors qu'il mentionne : 1) une mutation : « nous avons le plaisir de vous confirmer votre mutation