Le salarié faisait savoir qu'il refusait cette mutation. A compter du 2 février 2018 et jusqu'à la rupture du contrat de travail, il était placé en arrêt de travail.

générale de France Travail de réexaminer sa situation professionnelle et de la faire bénéficier d’une mutation conforme aux prescriptions médicales, dans un délai à fixer par le tribunal.

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 00-40.364 et A 00-40.503 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mmes Y... et X..., ont travaillé

attendu que la cour d'appel a relevé que la société, qui ne justifiait en aucune façon de l'antériorité par rapport à la vente d'une réorganisation de l'entreprise, n'avait pas procédé à une simple mutation

du licenciement résidait dans le refus du salarié d'accepter la mutation litigieuse, a relevé, sans dénaturer la lettre d'engagement du 25 juin 1980, que celle-ci prévoyait la possibilité d'une mutation

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif que celui-ci avait refusé le 19 octobre 1988 la proposition de mutation

à la mutation de postes de travail existants ; qu'en jugeant que l'employeur, établissement hospitalier, aurait dû proposer à la salariée, infirmière, un poste déjà pourvu au moyen de plusieurs contrats

du travail concernant la mutation par changement d'employeur qu'il avait acceptée ; qu'en retenant que la mutation par changement d'employeur du salarié protégé nécessitait l'autorisation préalable de

licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la lettre d'énonciation des motifs vise strictement un motif personnel, à savoir le refus de mutation

Z... les fonctions de gérant, statut cadre, Mme Z..., dont le contrat de travail était lié à celui de son mari, celles de caissière comptable ; qu'ayant refusé leur mutation à Marseille, l'employeur

engagé à compter du 1er février 1980, par la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), en qualité de gardien et affecté à Carrières-sous-Poissy ; que son contrat de travail

engagé le 2 février 1991 par la société Sommer, avait la qualité de salarié protégé comme membre du comité central d'entreprise quand son employeur a engagé une procédure de licenciement pour refus de mutation

produire les pièces justificatives attestant de sa situation de bénéficiaire d'une priorité de mutation ( un certificat de travail de l'employeur du conjoint datant de moins de trois mois et précisant

et de changement d'horaires de travail et non-respect des articles 6 et 7 du contrat de travail, qui pour le premier définit les horaires de travail et pour le second prévoit une clause de mobilité ;

et continué à se présenter sur leur lieu de travail de Chambourcy, la société, après avoir mis en oeuvre la procédure de licenciement, leur a fait connaître qu'elle constatait leur "démission de fait"

Son contrat de travail comportait une clause de mobilité stipulant que le salarié « s'engage à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, situés en France métropolitaine ». 3.

Nous vous informons que votre lieu de travail a été modifié. Par la présente, nous vous notifions donc votre mutation.

avait été transformé en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; que l'économie générale du contrat de travail initial de M.