Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 231 résultats pour « mutations technologiques dans l'entreprise et suppression de poste »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 231 résultats pour « mutations technologiques dans l'entreprise et suppression de poste »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
donation ainsi que, le cas échéant, l'existence et le contenu de pactes d'actionnaires ; 4° La date et le montant des mutations dont l'entreprise ou les titres de la société à évaluer ont fait l'objet, le cas échéant, au cours des trois années précédant
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.
Article 2-7
La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 13
La création, le regroupement et la suppression des composantes élémentaires
Article 47
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles
Article L1244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de
Article L2333-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07
L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.
Article L2121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 61
Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret.
Article 17
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 15 ci-dessus, la superficie, les sommets
Article 2
Le versement en est effectué en une fois sur justification de la mutation du bénéficiaire et de la cessation d'activité de son conjoint.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00
La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la
Article Annexe I a
Tâche 1-2 Rendre le poste de travail opérationnel.
Article D6113-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 83
Les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes de l'enseignement supérieur inscrits au répertoire national des certifications professionnelles au titre du I de l'article L. 6113-5 sont soumis à une concertation préalable conformément
Article 20
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du centre national de gestion.
Article 27
Par dérogation aux dispositions des articles 240 et 241 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations prononcées dans l'intérêt de la recherche interviennent, lorsqu'elles ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence.
Article Annexe
Il (elle) applique la politique de sécurité informatique de l'entreprise et assure les sauvegardes et l'archivage des données. Il (elle) effectue une veille technologique et préconise aux décideurs des choix techniques.
Article Annexe 2
Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au projet de R&D, indiquer la nature des postes à pouvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.
Article Annexe I (suite)
S5.1 - L'entreprise et son environnement S5.2 - La gestion des approvisionnements S5.3 - La gestion de la production S5.4 - L'insertion et les règles de vie dans l'entreprise S5.5 - La gestion des ressources humaines S5.6 - L'entreprise, créatrice de
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations.
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