Texte de l'article
Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B Ce formulaire de demande de rescrit est uniquement à destination d'une entreprise qui souhaite obtenir l'avis de l'administration sur un projet dont elle pense qu'il relève de la R&D (crédit d'impôt relatif aux dépenses prévues aux points a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts).
(1) Pour rappel, un projet de R&D n'est pas un projet commercial en tant que tel, mais correspond à la levée d'une difficulté rencontrée lors de l'élaboration de ce projet commercial pour laquelle aucune solution n'existe. Ainsi, pour un projet commercial, il peut y avoir plusieurs projets de R&D correspondant à autant de difficultés non résolues par l'état des connaissances et pour lesquelles la société a été dans l'obligation de trouver elle-même une solution. Demande à adresser ou à déposer : - à la direction départementale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ou à la direction des grandes entreprises lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service. Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après. I. - DISPOSITIONS DONT L'ENTREPRISE ENTEND BÉNÉFICIER (Cocher la case correspondante) □ 3° de l'article L. 80 B du LPF II. - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE Nom de l'entreprise ou de la société/sigle : B. - Coordonnées de l'interlocuteur recherche et développement (R&D) au sein de l'entreprise ou de la société Nom : C. - L'entreprise ou la société est-elle une entreprise ou une société indépendante, une société mère, une société filiale ? S'il s'agit d'une société filiale, indiquer le nom de la société mère et son numéro SIREN : D. - Activités économiques de l'entreprise (activités principales et activités secondaires) L'effort de R&D est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ? F. - Champ d'activité de recherche Les codes d'activité correspondant sont repris en annexe I. G. - Lieu d'exécution du projet de R&D (indiquer les coordonnées précises, si différentes du siège) 1° Présenter l'activité de la société en quelques lignes et/ou au moyen d'une plaquette et replacer les opérations de recherche-développement dans leur contexte économique et scientifique. - objectifs du projet : décrire les objectifs scientifiques/techniques précis visés ; Travaux R&D réalisés/prévus, démarche expérimentale : IV. - ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
DÉSIGNATION DES IMMOBILISATIONS PRIX AMORTISSEMENT PRORATA D'UTILISATION AMORTISSEMENT IMPUTÉ en R&D
a) Immeubles, acquis neufs ou achevés à partir de 1991 : 2. Dépenses de personnel (base : durée légale annuelle du temps de travail applicable)
NOMS DES PERSONNELS COÛT HORAIRE NOMBRE D'HEURES TOTAL
(*) Chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au projet de R&D, indiquer la nature des postes à pouvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.
NOM PRÉNOM DIPLÔME (*) FONCTIONS ANTÉCÉDENTS EN MATIÈRE DE R&D
Dans l'entreprise Autres
(*) Joindre les photocopies des diplômes et des curriculum vitae. 1. Prise, maintenance et défense des brevets et certificats d'obtention végétale (nature des frais, références, coût). - à des organismes de recherche publics, à des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des établissements publics de coopération scientifique ou à des fondations de coopération scientifique : (indiquer le nom de ces organismes et joindre, le cas échéant, une copie du projet de contrat) ; 4. Dépenses de veille technologique. V. - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FRAIS DE NOUVELLES COLLECTIONS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR TEXTILE-HABILLEMENT-CUIR 1° Justification de l'appartenance au secteur THC. - mise au point d'une nouvelle gamme de produits ; 4° Description des moyens (personnels, immobilisations…)