alors, d'une part, que la limitation de la durée de la détention provisoire en matière correctionnelle prévue à l'article 145-1 du Code de procédure pénale ne dépend pas, pour son application, de la nature

formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision litigieuse ; Considérant qu'en vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, à l'exception des matières réservées par nature

c/ MSA DE LA GIRONDE intervenante : SELARL HIROU, es qualité de liquidateur judiciaire Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse

Par un jugement d'un tribunal correctionnel du 25 mai 2021, rectifié par une ordonnance du 2 juin 2021, le contrôle judiciaire de Mme [S] a été maintenu.

loi, est compétente pour statuer sur l'exception de prescription » ; Considérant qu'en vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, à l'exception des matières réservées par nature

[D] à : PICARDIE NATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS --------------------------------------------------------------------------------------- J U G E M E N T du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ---

groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Jean-Jacques Deslorieux, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], mandataire judiciaire

légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 5° / que conformément à l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui constate l'accord des parties sans se prononcer sur le litige a la nature

porter plainte en diffamation à l'encontre de Mme Z...et autorise le maire à ester en justice aux mêmes fins ; que la délibération est ainsi précise, ne revêt pas un caractère général et indique la nature

présomptions à l'encontre de Bernard X... ; que les déclarations selon lesquelles Philippe Y... aurait été remboursé ne sont pas étayées ; qu'en toute hypothèse, un tel remboursement ne serait pas de nature

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen unique de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La société DDD a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 23 octobre 2018 et la société SDMTF a déclaré ses créances auprès du liquidateur judiciaire. 4.

à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires au préjudice de M.

" aux motifs que l'intervention de la brigade des stupéfiants s'est faite en exécution d'une commission rogatoire préalable ; que le service mandaté avait la faculté de s'adjoindre, en raison de la nature

408 070 francs de dommages et intérêts à Me Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société MGG ; "aux motifs qu'il convient de relever que, compte tenu de la procédure de redressement judiciaire

Enfin, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions

, un avis défavorable à la recevabilité de la copie du certificat de nationalité française produit par l'intéressé, certifiée conforme par les services d'une mairie, au motif que, compte tenu de sa nature