commercial, de tels agissements étant constitutifs de concurrence déloyale à son égard ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Discountal fait grief à l'arrêt de ne pas contenir l'indication du nom

L'indication du nom des juges qui ont délibéré poursuit en outre différents objectifs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

admis son pourvoi en cassation tendant à l'annulation de l'arrêt n°11LY00460-11LY02167 du 24 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

458 du code de procédure civile que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication des noms des juges qui en ont délibéré ; que l'article 459 du même code ne permet pas de réparer ce vice

le 7 juin, une conversation entre Y... et son avocat, alors que X... et Y... avaient été l'un et l'autre inculpés le 5 juin précédent et avaient fait choix d'un défenseur dont ils avaient indiqué le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454 du même code, à peine de nullité est celle du nom

dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et ceux qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, le jugement se borne à indiquer qu'il a été rendu

dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et ceux qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, le jugement se borne à indiquer qu'il a été rendu

dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et ceux qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, le jugement se borne à indiquer qu'il a été rendu

contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne que deux magistrats, encourt la nullité en application de l'article 454 du code de procédure civile ;

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus " ; qu'aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs et des arrêts des cours administratives d'appel sont

du tribunal de commerce de Sens SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL c/ SARL KU.MK 21.10.2025 - n° 2025F00047 Page 1 sur 3 * Nommer tel juge commissaire et tel mandataire de justice qu'il plaira au tribunal

l'irrégularité qu'elle invoque ; qu'en se bornant à constater que l'ASSOCIATION DU SYNDICAT LIBRE LE PARC VICTORIA n'établissait pas que le syndic, qui la représentait, ait été habilité à agir en son nom

Elle avance que l'article 454 du Code de procédure civile, dispose que tout jugement doit mentionner le nom des juges qui l'ont rendu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-13.267 formé par M.

(Albert), partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, Chambre des appels correctionnels du 12 octobre 1972, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté en son nom d'un jugement du Tribunal

n'est pas rapportée, alors surtout qu'il avait été produit par une autre personne se réclamant du même admis une copie dactylographiée de ce même jugement portant des noms des juges différents;

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus " ; qu'aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont