Codes de loi français

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.

Article 5

L'association ou le groupement d'intérêt public affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité

Article D161-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 auxquels s'appliquent les dispositions prévues

Article Annexe A

0,9 0,9 Réserves 10,3 9,1 Régime général 2,6 2,5 Autres régimes

Article D241-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

avec un organisme de sécurité sociale ; 2° Etre en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général : a) Pour les personnes visées aux b, c et e du I de l'article L. 241-10, les

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

; 3° De réaliser les formations institutionnelles spécifiques au service public de la sécurité sociale pour les organismes du régime général ; 4° De concevoir et de délivrer toute autre offre de formation aux organismes du régime général ainsi qu'à tout

Article 100

généralisée attribuée au régime minier en application des articles L. 136-8 et L. 139-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les versements de compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale ; 4

Article 10

de celles prévues par le décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnel ouvriers de l'Etat.

Article R741-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

La cotisation salariale des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il exercent simultanément

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime.

Article L5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.

Article 13

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 II.

Article 2

Dans le régime général de sécurité sociale, les anciens élèves du centre d'études supérieures de sécurité sociale sont, à l'issue de leur scolarité, nommés au minimum à un emploi correspondant au niveau 2 de la classification des cadres d'autorité et

Article L1121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches non interventionnelles.

Article 18

du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, soit au titre des régimes d'assurance vieillesse visés au chapitre III du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, ne donneront pas lieu

Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse compléméntaire est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au titre

Article 1

Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des frais de santé des assurances maladie et maternité.

Article 2

général de la sécurité sociale ; 3° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d'allocations familiales, à l'exception des agents visés à l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale.

Article L1454-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Les sanctions prononcées en application du présent chapitre à l'encontre d'une personne qui produit, exploite ou commercialise un produit ou une prestation prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont portées à la connaissance

Article 2

et commerciales mentionné à l'article L. 663-1 du code de la sécurité sociale et dans le régime complémentaire institué par le décret du 21 février 1978 susvisé si ces régimes leur avaient été applicables durant lesdites périodes.