Article Annexe A

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2013, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L'EXERCICE 2013 I. - Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2013 (En milliards d'euros) ACTIF 2013 (NET) 2012 (NET) PASSIF 2013 2012 Immobilisations 7,7 6,8 Capitaux propres - 110,9 - 107,2 Immobilisations non financières 4,3 4,1 Dotations 30,9 32,8 Régime général 0,6 0,6 Prêts, dépôts de garantie 2,5 1,8 Autres régimes 4,2 4,0 Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) 0,2 0,2 Fonds de réserve pour les retraites (FRR) 26,0 28,1 Avances / prêts accordés à des organismes de la sphère sociale 0,9 0,9 Réserves 10,3 9,1 Régime général 2,6 2,5 Autres régimes 5,5 5,7 FRR 2,2 0,9 Report à nouveau - 152,6 - 145,8 Régime général - 4,3 4,1 Autres régimes - 3,0 - 1,5 CADES - 145,4 - 148,3 Résultat de l'exercice - 1,6 - 5,9 Régime général - 12,5 - 13,3 Autres régimes - 0,6 - 1,7 Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - 2,9 - 4,1 CADES 12,4 11,9 FRR 1,9 1,3 Ecart d'estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché) 2,1 2,4 Provisions pour risques et charges 20,4 19,9 Actif financier 55,4 57,7 Passif financier 173,4 173,9 Valeurs mobilières et titres de placement 48,3 46,8 Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, euro-papiers commerciaux) 159,8 162,3 Régime général 0,5 0,0 Autres régimes 6,9 7,3 CADES 7,1 5,6 Régime général 20,5 16,9 FRR 33,9 33,8 CADES 139,3 145,4 Encours bancaire 6,7 10,4 Dettes à l'égard d'établissements de crédits 11,2 7,4 Régime général 1,5 2,6 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) (prêts Caisse des dépôts et consignations) 3,0 Régime général (ordres de paiement en attente) 4,6 4,0 Autres régimes 1,8 1,5 Autres régimes 2,6 2,3 FSV 1,0 0,8 CADES 1,0 1,0 CADES 0,2 3,0 Dépôts reçus 2,2 2,2 FRR 2,2 2,4 ACOSS 2,2 2,2 Créances nettes au titre des instruments financiers 0,4 0,6 Autres 0,2 2,1 CADES 0,2 0,2 Autres régimes 0,1 0,1 FRR 0,2 0,3 CADES 0,1 2,0 Actif circulant 63,7 64,0 Passif circulant 43,8 42,0 Créances de prestations 7,6 7,4 Dettes et charges à payer à l'égard des bénéficiaires 20,0 19,8 Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale 9,2 9,3 Dettes à l'égard des cotisants 1,2 1,3 Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions 35,5 35,5 Créances sur entités publiques 9,0 8,4 Dettes à l'égard d'entités publiques 8,7 8,5 Produits à recevoir de l'Etat 0,5 0,6 Autres actifs 1,8 2,9 Autres passifs 13,8 12,4 Total de l'actif 126,8 128,5 Total du passif 126,8 128,5 Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du FRR, le passif net (ou "dette") de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, qui représentent le cumul des déficits passés restant à financer, s'élevait à 110,9 milliards d'euros au 31 décembre 2013, soit l'équivalent de 5,4 points de produit intérieur brut. Ce passif net, en hausse de 3,6 milliards d'euros par rapport à 2012, tend à se stabiliser après la forte dégradation consécutive à la crise économique des années 2008-2009, sous le triple effet de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV (16,0 milliards d'euros en 2013 contre 19,1 milliards d'euros en 2012), de l'augmentation de la capacité de remboursement de la CADES (12,4 milliards d'euros contre 11,9 milliards d'euros en 2012) et des résultats en hausse du FRR (1,9 milliard d'euros contre 1,3 milliard d'euros en 2012). Evolution du passif net et de l'endettement financier net de la sécurité sociale depuis 2009 2009 2010 2011 2012 2013 Passif net au 31/12 (capitaux propres) - 66,3 - 87,1 - 100,6 - 107,2 - 110,9 Variation N-1/N - - 20,8 - 13,5 - 6,6 - 3,6 Endettement financier net - 76,3 - 96,0 - 111,2 - 116,2 - 118,0 Variation N-1/N - - 19,7 - 15,2 - 5,0 - 1,8 L'ensemble de ces éléments sont détaillés à l'annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. II. - Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l'exercice 2013 Les comptes du régime général ont été déficitaires de 12,5 milliards d'euros en 2013. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 6,8 milliards d'euros, la branche Famille un déficit de 3,2 milliards d'euros et la branche Vieillesse un déficit de 3,1 milliards d'euros, la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ayant quant à elle dégagé, pour la première fois depuis 2008, un excédent qui s'est élevé à 0,6 milliard d'euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 2,9 milliards d'euros.