Texte de l'article
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1-3
A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime.
Art. L725-12-2
III.-Le présent article s'applique aux redressements notifiés à compter du 1er janvier 2015.