Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension

Article 1

—

A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.

Article 116

—

son représentant : 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; 3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses

Article R147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27

Code de la sécurité sociale

ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive, à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant d'un organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, dès lors

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

Code de la propriété intellectuelle

I. – L'organisme de gestion collective sollicité par un autre organisme pour assurer la gestion d'autorisations d'exploitation multiterritoriales conformément à l'article L. 325-3 donne une réponse écrite dans un délai d'un mois, qui est motivée si elle

Article 28

—

La réponse pédagogique à ce cahier des charges est formalisée par l'organisme de formation ou, si la formation est réalisée en interne, par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure.

Article 9

—

Le défaut de réponse est considéré comme un refus.

Article D1411-45-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12

Code de la santé publique

Six mois minimum avant la fin de la mandature en cours, le secrétaire général permanent lance les travaux de renouvellement de la Conférence pour la mandature à suivre, les fonctions de l'instance sont alors limitées à la production d'avis en réponse

Article R621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

La maîtrise d'œuvre est la réponse architecturale, technique et économique au programme du maître d'ouvrage.

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 78

Code des juridictions financières

La Cour des comptes informe les collectivités et organismes de sa compétence des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses.

Article R2324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83

Code de la santé publique

L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

Article D1242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65

Code du travail

-Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'employeur est un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la deuxième demande du salarié, si la réponse est inchangée par rapport à celle

Article R551-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 03

Code de l'environnement

En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article R523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

Hors des zones mentionnées à l'article R. 523-6, en cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article R. 523-12, le préfet de région est réputé avoir renoncé à prescrire un diagnostic sur le même terrain et pour le projet

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

A cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant d'établir date certaine, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.

Article L23 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

Livre des procédures fiscales

Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

Article L23 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Livre des procédures fiscales

Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse

Article D612-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Code monétaire et financier

En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis de l'autorité est réputé favorable.

Article A761-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 06

Code de commerce

Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.

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