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Décisions mentionnant Article R621-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62a00cdc6046d47e650b1
proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national