de l'Etat ou des collectivités locales détachés dans ces emplois" ; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies

Caron s'est uniquement prévalu de ce qu'elle avait antérieurement acquis la qualité d'agent titulaire du syndicat intercommunal ; qu'en l'absence de toute contestation sur le point de savoir si la circonstance

B en raison du traitement discriminatoire dont il a fait l'objet lorsqu'il avait la qualité d'agent non titulaire, dès lors que la demande préalable reçue le 30 décembre 2019 par la communauté de communes

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps dont les membres

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

et d'intégration de ces agents non titulaires de l'État dans les différents corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture en fonction de leur catégorie (A, B et C) ; que ces agents avaient un

professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ; qu'en ajoutant, pour dire la société Axa corporate solutions assurances non tenue

titulaires en fonction à la date de la publication du décret ; que le décret désigne par là les assistants non titulaires en fonction dans les universités et autres établissements d'enseignement supérieur

Yves Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de titulaire de l'autorité parentale de sa fille Stéphanie Y..., 3°/ M. Yves Y..., 4°/ M.

des agents non titulaires de l'Etat dans le corps de fonctionnaire de catégorie D administration centrale et services extérieurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983

permanents à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 9-2° de ladite loi : "Les enseignants non titulaires chargés de fonctions dans

situation différente de celle des agents non titulaires de l'Etat, des avocats et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que cette différence est de nature à justifier des modalités

exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des français d'outre-mer

[P] en qualité de titulaires et M. [I] en qualité de suppléant. 3.

[Y] et [S], élus respectivement titulaire et suppléant, en raison du non-respect par la liste présentée par le syndicat CGT JST transformateurs (le syndicat) des règles de représentation proportionnée

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Les enseignants non titulaires

d'assistants non titulaires ou de personnels civils de la coopération dans le corps des assistants des disciplines scientifiques, le ministre de l'éducation nationale ne pouvait que rejeter la demande

février 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 205 FS-P+B+I Pourvoi n° B 14-28.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM