AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'absence de notification d'une décision permet à la partie à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bien-fondé sans condition de délai ; que le délai pour exercer un recours

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[F] [B] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés devant le juge d'instruction. 3.

civile ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de désistement de partie civile ayant été rendue par excès de pouvoir sans que le plaignant n'ait jamais été entendu, la cour d'appel devait, face à un tel acte,

parties civiles par courrier recommandé, cependant, ledit courrier n'a été mis à leur disposition que le 19 mars 2001 par le bureau de poste ; qu'ainsi, les parties civiles ne disposaient, en réalité,

prévue par l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale et qu'il appartenait à la partie civile au vu d'une notification qui était régulière après avoir pris connaissance de l'ordonnance elle-même

Chantal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 17 février 1994 qui, dans l'information suivie contre Claude X... pour abandon de famille, a déclaré irrecevable

et 693 du nouveau Code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement doit, lorsque celui-ci peut faire l'objet d'un recours, indiquer de manière très apparente la voie de recours ouverte

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 1995, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait formé contre l'ordonnance

attaqué que le litige entre les parties avait pour objet la contestation, par M.

règlementaires, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 583 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les juges du fond ont l'obligation de ne

SA développerait une activité de transport de voyageurs à partir, même en partie, du territoire national en utilisant ses propres moyens d'exploitation et ceux de la SA SECL, sise [...] et au Centre d'accueil

pourvoi formé par : - La SOCIETE MAIFFRET SADUC , partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 septembre 2000, qui, dans l'information

d'un jugement notifié le 13 juin 1992, la cour d'appel a énoncé que la notification faite ...

code de procédure civile, texte exclusivement applicable à la "notification par voie postale" d'actes de procédure, pour en déduire que seule l'expédition de l'information requise par l'article 30 précité

, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ou signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles

été notifiées, d'une part, par le RPVA au conseil de la société intimée constitué en première instance et, d'autre part, par notification directe au conseil de l'intimée constitué en appel, par voie officielle

Selon les arrêts attaqués (Paris, 16 novembre 2018, et 8 février 2019), la société Carlipa systems, spécialisée dans l'affichage dynamique de contenu multimédia sur écrans, a fourni, à partir de 2005,

, moyens et pièces qu'avec l'accord des parties lors de leur comparution ; qu'en l'espèce, en retenant que la notification de l'ordonnance du 29 mai 2015 prescrivant des diligences à la charge des parties