Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur

du juge d'instruction ; que les lettres recommandées, portant notification de l'avis à partie de l'article 175 du Code de procédure pénale, adressées au domicile élu chez le conseil des parties civiles

lorsque l'avis de réception est signé de son destinataire » ; qu'en l'espèce, la notification du jugement du Conseil de prud'hommes de Valence du 29 février 2012 a été adressée par le greffe de ce Conseil

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Delbano, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nouvelle

Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM.

barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC95 N° RG 23/04752 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH57M ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE (n° , 1 pages) ------- Sur appel d'un jugement rendu le 13 Juin 2023 par Conseil

Par ordonnance de la première présidente de la Cour de cassation en date du 8 novembre 2021, le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif a été réduit à un mois, à compter de la notification de

Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

[P], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

le 17 avril 1992 aux parties intéressées et à leurs conseils, par lettres recommandées ; "aux motifs que l'appel a été formé en dehors des dix jours à compter de la notification de l'ordonnance ;

cas d'espèce, en énonçant que l'affirmation de Brigitte X... selon laquelle ni elle ni ses conseils n'avaient reçus la notification de l'ordonnance de non-lieu était inopérante, alors que seul cet événement

Thomas, conseillers, Mmes Vigneras, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M.

il a accusé réception le 12 janvier 2024, et de la notification faite à son conseil le 3 janvier 2024 par le biais de l'application télérecours, M.

, l'un du barreau de Brest, l'autre du barreau de Vannes, sans indiquer auquel des deux il entendait que soient adressées les convocation et notification ; que le conseil du barreau de Vannes n'a pas reçu

article 6   § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit d’accès à un tribunal du fait de l’application rétroactive d’un revirement de jurisprudence imposant ladite notification

de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.