AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
677ecf1db01eea4cf01a3d6b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Que ce soit sur l’acte de notification de rétention elle même, il n’est pas assisté d’un interprète. Idem sur la notification des droits.
Source officiellePage 12 sur 17976
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a715fcdc6046d47743d0d
29 mai 2026
29 mai 2026
sociale dans leur version alors applicable, toute partie qui entendait contester le taux d'incapacité permanente partielle attribué par l'organisme disposait d'un délai de deux mois à compter de sa notification
Source officielle