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359 507 résultats pour « notification au saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

677ecf1db01eea4cf01a3d6b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Que ce soit sur l’acte de notification de rétention elle même, il n’est pas assisté d’un interprète. Idem sur la notification des droits.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a715fcdc6046d47743d0d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

sociale dans leur version alors applicable, toute partie qui entendait contester le taux d'incapacité permanente partielle attribué par l'organisme disposait d'un délai de deux mois à compter de sa notification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00162

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

A..., a avisé les parties qu'elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, et pour le surplus, a sursis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00441

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

bureau des douanes du [Localité 6] afin de recevoir et signer le procès-verbal de constat d'infraction, information lui ayant été donnée qu'il disposait d'un délai de deux mois à compter de cette notification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00161

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Z..., a avisé les parties qu'elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, et pour le surplus, a sursis

Source officielle
CC

civ2

6137231ccd5801467740594a

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

avant exécution; que la notification du commandement au saisi, constitue une formalité substantielle indispensable à la validité de la saisie; qu'il en est de même pour le jugement prorogeant les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201104

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

le 14 décembre 2017, la déclaration de saisine ayant simplement été notifiée à l'avocat constitué ; qu'en refusant de prononcer la caducité de la déclaration de saisie au motif que la société Theseis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945a79475782d5f06cc35ad

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le directeur de la caisse, qui avait 15 jours pour saisir la commission des pénalités financières à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification, a saisi ladite commission le 22 avril 2024.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d527

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

référé-détention ; Que, par ordonnance du 15 novembre 2002, le premier président, constatant que le procureur de la République ne l'avait saisi que le 14 novembre 2002, plus de quatre heures après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03071

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

à l'exposant, le juge d'instruction a estimé que sa saisine lui interdisait « d'effectuer des actes au fond, et a fortiori d'interroger le mis en cause » ; qu'en conséquence, il s'est borné à notifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201199

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

demeure qui ouvrait le délai de saisine de la Commission de Recours Amiable alors que le nouveau texte prévoit la saisine dans les deux mois de la réception de la notification de la Commission de Recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201200

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

demeure qui ouvrait le délai de saisine de la Commission de Recours Amiable alors que le nouveau texte prévoit la saisine dans les deux mois de la réception de la notification de la Commission de Recours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02927

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

ne peut rejeter une demande de restitution d'objet saisi au motif de l'écoulement d'un délai de six mois depuis une notification de décision de classement sans suite de la procédure qu'après avoir constaté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01777

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

code général des impôts et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a libéré Mme Corinne X..., et la société Av Gold Team de la confiscation de la marchandise saisie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201197

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

demeure qui ouvrait le délai de saisine de la Commission de Recours Amiable alors que le nouveau texte prévoit la saisine dans les deux mois de la réception de la notification de la Commission de Recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201198

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

demeure qui ouvrait le délai de saisine de la Commission de Recours Amiable alors que le nouveau texte prévoit la saisine dans les deux mois de la réception de la notification de la Commission de Recours

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CC

civ2

60794c139ba5988459c4490f

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'UNE SAISIE-ARRET COMPORTE NECESSAIREMENT UNE NOTIFICATION AU TIERS SAISI; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200119

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

(les consorts D...), ont notifié au FIVA, le 27 mars 2017, une demande d'indemnisation de leurs préjudices, ainsi que de ceux que V... D... avait subis. 4.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201134

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

par la caisse était la saisine du tribunal ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en invitant l'établissement de santé à saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale plutôt que la commission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300793

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

indemnités d'expropriation, notifié son offre d'indemnisation au liquidateur judiciaire représentant l'exproprié décédé, qui était pourtant le seul à avoir la qualité pour accepter cette offre, la saisine

Source officielle