réduit la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AGRISOL, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance

[X] aux entiers dépens de l'instance.

citation), il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription ; que Mme D... a en effet initié une nouvelle procédure par deux nouvelles citations délivrées à M.

avec les moyens invoqués en première instance, mais avec les demandes formulées en première instance ; qu'il résulte en l'espèce des conclusions de première instance de Mme [J] en date du 18 octobre 2016

première instance, ce alors même qu'elle étend encore l'objectif de protection de la marque « Aguentis » déjà poursuivi par la demande de déchéance de première instance, en augmentant la perspective d'une

Yves X..., fils du mis en examen, qui est chef de cuisine du restaurant « chez Z... » depuis 2003, a indiqué que cela arrive à son père de réceptionner les clients et de donner des instructions aux serveurs

le cas où l'entreprise dispose de plusieurs établissements et, par voie de conséquence, d'un comité central d'établissement ; que le projet CIC 2002 correspond, sans conteste, à l'introduction de nouvelles

La bailleresse a vendu le local à la SCI GPRI, qui est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

. ; que la défense a posé auxdits témoins de nombreuses questions ; qu'en l'état de ces éléments, le fait que l'avocat de Jean-Claude X... n'ait pas à nouveau interrogé la partie civile Carole Z..., en

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 décembre 1999, qui, pour infraction à la législation sur les installations

: Sur le pourvoi formé par la société Michelin, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), place des Carmes-Déchaux, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1992 par le tribunal d'instance

July et de la Société nouvelle de presse et de communication (SNPC), les conclusions de M.

Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de chef de site Dassault à [Localité 4]. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 19 août 2002), la direction

de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé soit l'objet d'une nouvelle instance introduite selon la procédure de droit commun ; qu'en retenant, pour débouter Mme J... de ses demandes, que la

L'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (l'EPF), en sa qualité de délégataire du droit de préemption urbain, a exercé ce droit. 4.

pénal, l'article préliminaire, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les faits poursuivis sous les chefs