infondé ; les requérants ne démontrent pas que la SPL ne supporterait pas le risque économique de l'opération ou que ces dispositions trouveraient à s'appliquer ; au demeurant, ces dispositions font obligation

Aux termes de l’article 1650 du même code, “La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.”

plus cher, tant pis (...) mais en acheter moins ".

Selon l'article 1650 du même code, l'acheteur a quant à lui l'obligation de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

Aux termes de l'article 1650 du code civil, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

C’est à l’agent immobilier, tenu d’un tel devoir d’information et de conseil, de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation.  

En ce qui concerne le moyen tiré du manquement à l’obligation d’information : Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique

S'agissant de contrats synallagmatiques, la cause de chaque obligation réside dans la prestation due par le cocontractant.

le contrat de vente et le contrat de transport sont indépendants ; qu'il s'ensuit que le transporteur ou son assureur ne peut se prévaloir des effets et conditions de la vente quant aux droits et obligations

contractuelle d'assurer l'efficacité de son acte a satisfait à cette obligation dans le contrat de vente entre la SCP Pierpromo et la société Toulappt qui a produit son plein effet de transfert de la

1224 du code civil, donc à ses torts (violation de son obligation d'achèvement des travaux et violation de son obligation de notification du projet).

époux X... de 10 000 euros de dommages-intérêts pour temps de trajet exorbitant, les deux salariés font valoir que leur engagement commun sur cette station service, à des horaires très lourds, les a obligés

entrepris, qui a déclaré leurs demandes irrecevables, doit être réformé. 2-la résolution de la cession pour défaut de paiement du prix : L'article 1650 du code civil dispose que la principale obligation

Elle fait valoir que : - aucun motif ne justifiait d'écarter l'offre de la société ADL-Espace Récréa, l'obligation pour l'acheteur public de rejeter les offres irrégulières, applicable dans le cadre

Le contrat de vente est défini à l'article 1582 du code civil en ces termes : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

leur a pas évité les déboires ; il n'a pas non plus rempli son obligation envers l'acheteuse de réparer correctement les défauts et les pannes.

Selon l'article 1642, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. L'acquéreur professionnel est présumé connaître les vices.

sur une obligation contractuelle déterminée, et non sur l'ensemble du contrat ; que la société Mélusine, en soutenant que « le paiement d'une partie du prix ne se définit pas comme une obligation » (cf